Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle) permet de protéger la création pendant une durée de 20 ans sur le territoire français. La procédure peut malheureusement prendre jusqu’à deux ans pour arriver à son terme et le formalisme lié au dépôt répond à de strictes exigences.

Le brevet confère donc à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée de 20 ans à compter de la date du dépôt et moyennant une redevance auprès de l’organisme de protection. Au terme de cette période de protection, le produit est dit appartenir au domaine public. Il peut donc être utilisé par des tiers en toute impunité.

Les prérogatives liées à un brevet sont attrayantes. Il offre entre autres une protection de ses intérêts à l’encontre d’éventuels contrefacteurs. Il permet aussi de percevoir des revenus moyennant la cession d’une licence à un tiers. Comment donc déposer un brevet ? Nous vous livrons ici l’essentiel à connaître concernant les étapes clés qui jalonnent le dépôt d’un brevet.

La recherche d’antériorité, un accès libre à une base de données au nom du progrès technique

Il est primordial de s’assurer que son brevet d’invention n’est pas déjà protégé par un tiers. L’INPI propose à cette fin une base de données pour connaître les brevets déjà déposés. Le déposant doit à ce moment-là se faire accompagner par un professionnel. Il peut s’agir d’un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) dont la mission première est de conseiller, assister et représenter l’inventeur dans l’obtention, la défense et l’exploitation des droits de propriété industrielle en France et à l’étranger.

Un professionnel – qu’il s’agisse d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un CPI – aura les réflexes nécessaires à l’optimisation de cette recherche, étape primordiale au dépôt du brevet. Il pourra établi un rapport de recherche préliminaire, document d’une grande aide dans l’accompagnement du dépôt du brevet.

Cette base de données en accès libre comprend des données bibliographiques concernant l’inventeur et le déposant, la demande de brevet ou le titulaire du brevet, une description de l’invention revendiquée ainsi que les faits nouveaux connexes dans le cadre de la technologie concernée et une liste de revendications indiquant la portée de la protection sollicitée (les indications géographiques de l’étendue du brevet).

On note donc que les déposants divulguent nécessairement les informations concernant leurs inventions et ceci dans le but de faire évoluer les avancées techniques. En effet, sans publication, le public n’aurait aucune chance d’obtenir les informations à propos des inventions déposées.

Quelles sont les étapes du dépôt de brevet ?

On retient que plusieurs documents seront obligatoirement joints au dépôt. Le formalisme est de rigueur et la protection du brevet est strictement conditionnée.

Les documents nécessaires

Quatre documents sont obligatoirement joints à la demande de dépôt. Un cinquième est facultatif.

  • La requête en délivrance Cerfa 11354*07
  • La description : Il s’agit de l’exposé de l’invention, de son mode de réalisation ainsi que les applications industrielles liées. Elle est indispensable en ce qu’elle sert de base à la rédaction des revendications. Elle est rédigée sur papier libre, a un caractère définitif donc non susceptible de modifications.
  • Les revendications : Il s’agit d’un texte sur papier libre qui définit précisément la protection recherchée.
  • Un abrégé : Il consiste en un résumé de l’invention dressé sur papier libre.
  • Les dessins et modèles : Ils sont facultatifs et accompagnent la description ou l’abrégé de manière à faciliter la compréhension.

Le formalisme lié à la qualité du déposant

Le déposant du brevet peut être l’inventeur, ses héritiers ou encore un mandataire. Si l’invention a été découverte par plusieurs personnes indépendantes, la personne qui peut déposer le brevet sera celle qui a découvert l’invention en premier. C’est la raison pour laquelle la certification datée d’une création d’une invention est indispensable.

Ce statut d’inventeur peut être effectué par deux moyens :

  • le dépôt d’une enveloppe Soleau sur le site de l’INPI : L’inventeur décrit son invention et en dépose une copie dans chacune des deux enveloppes qu’il adresse à l’INPI.
  • la description de l’invention sur papier libre dans un courrier avec accusé de réception à vous envoyer à vous-même. Il faut ensuite l’ouvrir en présence d’un huissier.

Une protection conditionnée

  • La publicité du dépôt au bulletin officiel : Elle assure l’opposabilité du brevet.
  • L’obligation d’exploitation : En tant que droit exclusif opposable aux tiers, l’inventeur a l’obligation d’exploiter son invention. Cette exigence est justifiée afin ne pas ralentir les avancées techniques.
  • Le paiement d’annuités : Des redevances sont dues pendant toute la durée du brevet et à compter du dépôt du brevet. Elles doivent être acquittées au plus tard le dernier jour du mois du dépôt.

Combien coûte un dépôt de brevet ?

Le coût du dépôt est ainsi constitué de plusieurs redevances obligatoires : une redevance de dépôt de 36€ sous forme papier (26€ en ligne) ; une redevance d’étude de la délivrance du brevet de 520€ ; une redevance de délivrance du brevet de 90€.

Le coût total du dépôt du brevet est donc de 636€ s’il est effectué en ligne. Des réductions existent pour les personnes physiques et certaines PME sous conditions.

Comment effectuer les démarches du dépôt de brevet ?

La démarche du dépôt de brevet peut être effectuée en ligne notamment sur le site de l’INPI. L’accompagnement d’un professionnel est indispensable tant les évolutions liées au droit de la propriété industrielle sont nombreuses et nécessitent un regard avisé.

Le déposant peut se présenter physiquement dans les locaux du siège de l’INPI à Courbevoie, effectuer un envoi postal ou faire les démarches en ligne. L’INPI accorde au déposant un numéro d’enregistrement national environ quinze jours après le dépôt. Ce numéro est  indispensable au cours des correspondances.

Enfin, retenez que le dépôt est susceptible d’observations auxquelles il faudra répondre. Encore là, le déposant a intérêt à se faire conseiller par un professionnel spécialisé.

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publié par
Marine Saudreau

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