Les différences entre droit d’auteur et copyright

Savez-vous que le symbole © du copyright confère une protection différente du droit d’auteur ? On vous explique pourquoi c’est le cas.

L’apposition du logo copyright © suivi de la mention « Tous droits réservés » s’est imposée en France. Ce symbole désigne un système juridique particulier applicable uniquement dans les pays du common law. Son utilisation en France entraîne une vraie confusion dans l’esprit de tous car il y a des différences notables entre le droit d’auteur et le copyright.

Ce dernier a une toute autre définition juridique et ne protège notamment pas les droits moraux ou exige un dépôt. Le droit d’auteur protège principalement les auteurs, tandis que le copyright ne vise que l’exploitation économique des oeuvres.

Au-delà, de leur territorialité, il y a donc des différences notables entre les deux systèmes mais quelles sont-elles ? Ces différentes approches ont trouvé un terrain d’entente par le biais de la convention de Berne. Puisque les deux principes diffèrent, comment donc protéger une œuvre française dans un pays anglo-saxon ?

Le droit d’auteur protège les créateurs

Le droit d’auteur est désigné aux articles L121-1 du code de la propriété intellectuelle. Régi par la loi du 11 mars 1957, le droit d’auteur naît dès la matérialisation de l’œuvre et sans aucun formalisme nécessaire à la protection. Il désigne le corpus juridique de droit civil qui fixe l’ensemble des droits dont dispose une personne physique ou morale sur les produits de la création. La plupart des pays européens appliquent ce système.

Le copyright concerne le droit d’exploitation

Littéralement, le copyright signifie le droit de copie. Il fonctionne différemment du droit d’auteur puisque jusqu’en 1989 (date d’entrée en vigueur de la Convention de Berne)
Les règles du copyright s’appliquent dans les pays du common law :

  • Etats-Unis ;
  • Canada ;
  • Royaume-Uni ;
  • l’Australie ;
  • Chypre ;
  • Irlande
  • Malte.

Le copyright relève d’une logique principalement économique Il s’agit du droit d’exploitation. Il protège les personnes dont l’essence même est d’investir dans la propriété littéraire et artistique : les producteurs, les éditeurs, voire les employeurs.

La conséquence principale est finalement une différence de fond.

Dans les pays anglo-saxons, le droit moral est approché de façon mercantile. En France, il existe un lien quasi sacré entre l’auteur et son œuvre. Il est par essence inaliénable et imprescriptible, l’œuvre étant consubstantielle à son auteur et incessible.

Au contraire, dans les pays où le copyright est en application, un auteur peut céder son droit moral et l’acquéreur de ce droit détermine librement l’utilisation qu’il souhaite faire de l’œuvre. Cette situation paraît impensable en France !

Des conséquences non négligeables

Paternité et cessibilité des droits

Dans le système du copyright, si un employé créé une œuvre dans le cadre de son activité professionnelle alors son employeur est automatiquement considéré comme l’auteur de l’œuvre. A l’inverse, en France, ce transfert de propriété n’est possible que si le contrat entre le salarié et l’employeur prévoit au préalable une clause de cession des droits d’auteur. De la même manière, une œuvre produite sur commande appartient au commanditaire et non au créateur.

Fixation de l’œuvre

Le copyright ne protège que les œuvres fixées sur un support matériel (qu’elles soient publiées ou non), tels les dessins, les partitions, les vidéos, les fichiers informatiques. Le droit d’auteur protège lui toutes les créations de l’esprit, qu’elles soient ou non fixées sur un support matériel.

Une nécessaire harmonisation au niveau international

Signée par 166 Etats, la convention de Berne a créé des rapprochements entre droit d’auteur et copyright. L’application de trois principes fondamentaux assurent que les droits d’auteur sont reconnus dans les Etats signataires. :

Le premier principe est le traitement national selon lequel les Etats signataires s’engagent à accorder aux œuvre étrangères les mêmes protections que les œuvres originaires de leur propre pays.

Le deuxième principe est celui de la protection automatique en ce que les protections accordées par les législations des Etats signataires ne nécessitent ni formalité ni avis. Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur dès sa fixation sur un support.

Le troisième principe désigne la protection a minima. Les Etats signataires sont donc également tenus de respecter certains critères minimaux dans leurs politiques et ces critères concernent les droits patrimoniaux, le droit moral et la durée minimale du droit d’auteur qui s’établit à 50 ans. Dans ce sens, une œuvre anglaise sous copyright, bénéficie du même régime de protection en France et la protection de l’œuvre est automatique et non subordonnée à un dépôt. Il n’est donc pas obligatoire d’effectuer un dépôt pour faire reconnaître ses droits dans un pays de copyright signataire de la convention de Berne.

L’apparition progressive de la notion de droits voisins évolue elle aussi et a accéléré un rapprochement entre droit d’auteur et copyright. Les droits voisins ont en effet pour conséquence de partager les droits rattachés à une œuvre entre plusieurs personnes que sont l’auteur, le producteur, l’interprète, l’éditeur et le distributeur. Cette notion de droits voisins tend à faire du droit d’auteur un droit économique, à l’image même du copyright. Ceci se vérifie davantage s’agissant des œuvres dont la création nécessite beaucoup d’intervenants notamment lors de montages de vidéos.

Retenez donc que le symbole n’a aucune valeur juridique en France puisqu’il désigne le copyright mais il est couramment utilisé aujourd’hui et a un rôle informatif. Enfin, l’absence de sigle ne signifie pas pour autant que l’œuvre n’est pas protégée.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par
Marine Saudreau

Articles rècents

Le droit à l’oubli numérique

Le droit à l’oubli ou droit au déréférencement vous permet de faire disparaître des informations gênantes présentes sur internet mais…

Il y a 3 jours

Tout connaître à propos du dirigeant d’entreprise

Mandataire social qui représente la société dans tous ses actes de la vie courante de l'entreprise, le dirigeant est par…

Il y a 1 semaine

Tout comprendre sur la réforme européenne du droit d’auteur

Le droit d’auteur a récemment connu une consécration quant à son applicabilité sur la toile. Retour sur une avancée décisive…

Il y a 2 semaines

Quelles sont les principales aides à la création d’entreprise ?

Un capital financier – qu’il résulte en une aide ou en une économie – peut permettre à tout entrepreneur qui…

Il y a 2 semaines

Comment créer une SARL ?

En France, la SARL est une forme juridique majoritairement utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise. Il nous…

Il y a 2 semaines

Comment créer son auto-entreprise ?

L’emploi des termes de micro-entreprise et auto-entreprise recouvrent aujourd’hui un seul et même statut juridique. Il s'agit d'un régime simplifié…

Il y a 3 semaines

4000 justiciables choisissent mon-avocat.fr chaque jour

Avec mon-avocat.fr, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 000 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

120 000 visiteurs mensuels

Plus de 4 000 personnes consultent mon-avocat.fr chaque jour pour trouver un avocat

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat