Comment fonctionne le droit d’auteur en France ?

Plus que jamais mis à mal par l’univers de la toile, le droit d’auteur est une matière à part mais en quoi consiste-t-il exactement ?

Le droit d’auteur regroupe les règles et les lois qui s’appliquent aux œuvres originales de l’esprit. Il est étroitement lié à l’exploitation économique d’une œuvre, répond à un formalisme précis et est couramment employé selon différentes acceptions.

A quoi s’applique le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est prévu à l’article 111-1 du Code de Propriété Intellectuelle et vise de manière vaste les œuvres qu’elles soient entre autres de nature littéraire, musicale, graphique, art appliqué ou plastique mais il vise tout autant les logiciels. Retenez qu’il ne vise ni concept ni idées et que la liste d’une quinzaine d’exceptions est stipulée à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle laquelle mentionne entre autres la copie privée, la représentation privée dans le cercle familial ou l’exception panorama.

Prérogatives du droit d’auteur

Le titulaire du droit d’auteur dispose en premier lieu d’un droit de propriété sur son oeuvre. Il est donc en droit d’autoriser ou d’interdire sa reproduction et/ou sa représentation.

En second lieu, il dispose d’un droit moral – imprescriptible et inaliénable – qui reconnaît la paternité et l’intégrité de l’œuvre et lui confère respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Formalisme et charge de la preuve en droit d’auteur

L’auteur d’une oeuvre acquiert son droit sans formalités et du fait même de la création de l’œuvre à condition que celle-ci présente une originalité et qu’en cas de litige, vous devez prouver votre droit d’auteur en apportant la date à laquelle elle a été créée. Pour établir cette preuve, vous pouvez en amont déposer, enregistrer voire dans certains cas acheter un droit d’auteur en utilisant une enveloppe Soleau ou en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel.

Un avocat permet à toute personne démarrant une activité d’auteur, ou exerçant des activités d’auteur de façon occasionnelle, de percevoir une rémunération en droit d’auteur formalisée par l’établissement d’une note de droit d’auteur. Toutes ces démarches doivent remplir des conditions précises et il vaut mieux dans cette tâche se faire assister d’un avocat spécialisé en droit d’auteur.

Originalité du droit d’auteur en France

Le droit d’auteur en France diffère de celui anglo-saxon qui, lui, protège davantage l’investisseur que le créateur. Parmi les différentes approches, on note que la législation française confère au droit d’auteur une durée de vie de 70 ans. Cette durée court à compter du décès de l’auteur et non de la date de la divulgation de l’œuvre comme le prévoient certaines législations hors de nos frontières. Par ailleurs, dans le cas où l’œuvre a plusieurs coauteurs, la date à prendre en compte est celle du décès du dernier vivant des coauteurs.

Au terme de cette durée de 70 ans, l’œuvre de l’esprit est considérée comme être tombée dans le domaine public. Son exploitation peut alors être faite par quiconque et ceci sans aucune autorisation préalable. Il faut cependant toujours s’assurer que l’intégralité des droits attachés à l’œuvre sont épuisés. Ainsi, une œuvre littéraire étrangère peut appartenir au domaine public alors que sa traduction est encore protégée !

Plusieurs acceptions possibles autour du droit d’auteur

Son sens et sa portée ayant beaucoup évolué, il est important de conserver à l’esprit que la notion de droit d’auteur revêt différentes acceptions couramment employées :

  • En qualité de synonyme du droit d’auteur, la propriété littéraire et artistique est la matière juridique attachée à l’arsenal juridique autour des créations ;
  • Un droit de propriété lorsqu’on parle d’une « cession de droit d’auteur » où l’on désigne un droit de propriété en tant que monopole d’exploitation ;
  • Une rémunération dès lors qu’il s’agit de « toucher des droits d’auteur », autrement appelés « royalties », il s’agit de payer en droit d’auteur le créateur.

Zoom sur le droit d’auteur dans le cadre d’un travail rémunéré

L’auteur d’une œuvre – au sens de créateur – est le premier propriétaire en tant que titulaire originel même s’il est lié à son employeur par un contrat de travail. Un contrat de travail ne peut donc pas prévoir de cession automatique sauf exception. La cession de droit doit donc faire impérativement l’objet d’un document écrit spécifique rédigé par un professionnel du droit.

Le droit d’auteur sur Internet

Internet rendant accessible en tout point une œuvre à partir de sa mise en ligne, il y est très facile de violer les règles du droit d’auteur et le phénomène de réseau accroît les répercussions. Force est de constater que la copie ou le téléchargement illégal y est donc aisé. Contrairement à une idée reçue, il n’y a aucun vide juridique quant à son applicabilité. Ainsi, la numérisation d’une œuvre s’analysera comme une reproduction au sens de l’article L122-3 du CPI.

Retenez que lorsqu’une personne désire reproduire ou représenter l’œuvre, elle doit donc solliciter l’autorisation de son propriétaire, titulaire des droits d’auteur, peu importe que l’exploitation de l’œuvre soit commerciale ou non. L’exploitation d’une œuvre sans autorisation constitue une contrefaçon prévue à l’article 335-3 du code de propriété intellectuelle. Cet acte est passible de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. C’est aussi un délit civil qui donne souvent lieu au versement de dommages et intérêts. Prenez garde aux évolutions législatives en la matière et faites-vous conseiller par un avocat spécialisé en droit d’auteur.

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publié par
Marine Saudreau

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