Qu’est-ce qu’une indication géographique protégée ?

L’indication géographique protégée est principalement destinée à l’intention de groupements de producteurs qui souhaitent protéger un produit en le rattachant à un nom géographique. Il s’agit par exemple du fromage Saint Marcellin !

Instauré en 1992 par la réglementation européenne, l’indication géographique protégée relie une origine géographique à un produit et s’impose au niveau de l’Union européenne. Elle peut en un sens s’analyser en une
plus-value économique. La Commission européenne est en charge d’examiner les demandes formellement et s’occupe de leur enregistrement officiel par le moyen d’une publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

Mais quel sont les contours de la notion d’indication géographique protégée ? De même, quels sont les aspects juridiques liés à l’indication géographique protégée ? Quel est sa force d’opposabilité par rapport à la marque ?

Contours de la notion d’indication géographique protégée ?

Il convient de définir la notion et les subtilités associées ainsi que d’étudier les produits concernés qui – petit à petit – ont fait l’objet d’étendues.

Définition de l’indication géographique protégée

L’indication géographique protégée identifie bien souvent des produits typiques à un territoire donné que ce soit au stade de la production ou de l’élaboration du produit. Il suffit que l’une des étapes de l’élaboration du produit soit effectuée dans le territoire annoncé.

Contrairement à l’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC), l’IGP ne garantit ni la mise en oeuvre d’un savoir-faire reconnu de producteurs locaux ni la provenance des ingrédients.

Ainsi, parmi les ingrédients faisant l’objet d’IGP, on compte parmi eux :

  • La saucisse de Morteau ;
  • Le vin rosée des Pyrénées catalanes ;
  • Le jambon de l’Ardèche ;
  • Les œufs de Loué ;
  • Le miel d’Alsace.

Produits concernés

Il s’agit de produits alimentaires ou produits agricoles non alimentaires. Le logo peut être apparenté à un signe de qualité – comparable à celui de l’Agriculture biologique – et est rattaché à l’Union européenne. Il ne peut s’agir que d’un produit de cette provenance mais l’indication géographique protégée a connu depuis 2006 une évolution règlementaire. Désormais, possibilité est offerte aux producteurs des pays tiers de demander cette reconnaissance. Ainsi, lorsque la demande d’enregistrement concerne une aire géographique située dans un pays tiers, elle est adressée à la Commission soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités de ce pays tiers.

La définition est établie dans le règlement 1151/2012. On entend par « indication géographique » une dénomination qui identifie un produit :

  • originaire d’un lieu déterminé, d’un région ou d’un pays
  • dont une quantité déterminée, la réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique
  • dont au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique délimitée

L’indication géographique a été étendue aux vins en 2009.

Le point sur l’indication géographique générique ?

Dans le cas où un terme géographique sert à désigner communément un type de produit plutôt qu’à désigner le lieu d’origine de ce produit, il perd sa fonction d’indication géographique.

Attention retenez que lorsque tel est le cas dans un pays donné, ce dernier peut refuser de reconnaître ou de protéger ce terme en tant qu’indication géographique.

Par exemple, on peut considérer que le mot « cologne » désigne un genre d’eau de toilette alors qu’elle n’a pas forcément été entre autres produite dans la région géographique de Cologne en Allemagne.

Aspects juridiques liés à l’indication géographique protégée

L’indication géographique protégée est reconnue auprès des Ministres de l’Agriculture et de la Consommation. La protection des indications géographiques juridiques qui leur est conférée est particulière et elle se différencie de la marque.

Quelle est la relation entre marque, appellations d’origine et indication géographique protégée ?

C’est au producteur d’élaborer le cahier des charges pour justifier du lien avec le terroir et de la notoriété du produit. La demande est étudiée par l’autorité nationale compétente (en France, l’organisme dédié est l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) avant d’être transmise à la Commission européenne.

Dans le cas d’une Appellation d’Origine ou d’une Indication Géographique enregistrées, la demande d’enregistrement d’une marque doit concerner la même classe de produit et être présentée avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission.

Dans certains cas détaillés dans le règlement européen de référence, la coexistence d’une marque et d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine est acceptée.

Le point sur la protection à l’échelle nationale ou internationale d’une indication géographique protégée

Beaucoup de traités administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) visent à protéger les indications géographiques et certains traitent de la protection internationale des indications géographiques dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Retenez que le principal intérêt de l’appellation géographique protégée est la protection européenne systématique des indications géographiques mais elle a encore d’autres intérêts et vise un but ultime louable en ce que l’appellation lutte contre la contrefaçon.

L’OMPI, dans le cadre du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, étudie de nouveaux moyens afin de renforcer la protection des indications géographiques au niveau international.

Nos avocats spécialisés en propriété intellectuelle sauront habilement vous renseigner sur la procédure à appliquer actuellement et sur la démarche à adopter auprès de l’INAO notamment.

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