Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

La protection juridique offerte par la propriété industrielle consiste à conférer à un créateur le monopole d’exploitation de son œuvre pendant une certaine durée. Mais que recoupe-t-elle exactement ?

Vous êtes à la tête de votre entreprise et souhaitez protéger et valoriser vos inventions, innovations ou créations ? Vous ne savez pas vraiment ce qu’est la propriété industrielle,  ni ce qu’offre la protection juridique qu’elle est censée assurer ? Par ailleurs, quelles sont les démarches à effectuer pour s’assurer de sa protection juridique ? Quelle est la valeur ajoutée de l’accompagnement d’un avocat en propriété industrielle ?

Nous vous expliquons les différentes protections liées à la protection industrielle et l’intérêt de vous faire accompagner par un professionnel du droit lors de vos différentes démarches.

Définition de la propriété industrielle

La propriété industrielle – en constituant l’un des deux pans du droit de la propriété intellectuelle avec la propriété littéraire et artistique – vise la protection et la valorisation de toute invention technique.

Elle concerne ainsi des produits divers tels que la création d’un nouveau procédé, d’un produit innovant ou bien les créations ornementales telles que les dessins et modèles ou encore les signes distinctifs.

Quels sont les produits couverts au titre de la propriété industrielle ?

La propriété industrielle fait partie intégrante du domaine de la propriété intellectuelle comprenant tous les droits de propriété portant sur des créations intellectuelles. Cette création intellectuelle peut prendre des formes très diverses et comprend entre autres :

  • les inventions (à protéger par un brevet d’invention ou un certificat d’utilité selon les cas) ;
  • les signes distinctifs (marques, noms de domaine, noms commerciaux, etc.) ;
  • les créations esthétiques ;
  • le design (dessins et modèles, droit d’auteur) ;
  • les appellations d’origine ;
  • les bases de données ;
  • les logiciels ;

La liste est longue et tout ne peut pas être protégé au titre de la propriété industrielle. Seul un avocat spécialisé sera en mesure de vous dire si tel ou telle invention est brevetable.

Comment protéger une création grâce à la propriété industrielle ?

Les inventions, les créations techniques et les innovations ne peuvent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle qu’après avoir été déposé par l’auteur de l’invention de la création ou de l’innovation. Les dépôts de marque, de brevet ou de dessin et modèle s’effectuent nécessairement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Le créateur d’une invention ou d’une innovation d’une marque ou d’un modèle bénéficie, à partir de ce dépôt, de droits de propriété industrielle sur leur œuvre. Ils bénéficient alors d’une exploitation libre et exclusive sur leur œuvre, d’une protection de toute utilisation ou reproduction par un tiers et peuvent en tirer des revenus.

Déposer votre invention à l’aide d’un avocat

Retenez que tout se joue en amont du dépôt et que le diable se cache souvent dans les détails ! Ainsi, un avocat spécialisé en propriété industrielle doit intervenir lors de la phase préparatoire de votre invention jusqu’à son dépôt et son exploitation. Selon les cas, ce dernier pourra aussi vous orienter sur la possibilité d’une protection par le secret et le contractualiser avec des tiers concernés par l’invention.

Il vous permettra aussi de vous assurer au préalable de la liberté d’exploitation d’un produit ou service. Certains peuvent être interdits d’exploitation sur un territoire donné au regard des droits de brevets détenus par des tiers.

Enfin, seul un professionnel spécialisé en droit industrielle peut effectuer une recherche de d’antériorité stricto sensu ou par similitude concernant les produits ou services qui vous intéressent. Il vous permet ainsi de vous lancer en toute sécurité dans votre projet de dépôt.

Quels sont les différents types de dépôts et la durée de leur protection juridique ?

La protection d’une création technique (d’un procédé ou d’un produit) nécessite le dépôt préalable d’un brevet auprès de l’INPI.

Retenez que c’est le dépôt stricto sensu qui confère les titres de propriété industrielle sur la création. Ce sont ces titres qui permettent au créateur de bénéficier d’un monopole d’exploitation de sa création pendant 20 ans alors que celui de la marque court lui pendant 10 ans.

S’agissant de la protection d’un dessin ou un modèle, son auteur peut déposer son œuvre auprès de l’INPI. Ce dépôt lui offre alors un monopole d’exploitation pendant une durée de 5 ans renouvelables.

Le dépôt d’un brevet, d’une marque ou encore d’un dessin donne lieu au paiement, par l’auteur, d’une redevance annuelle dont le montant diffère selon la nature du dépôt.

Vous l’aurez compris : la propriété industrielle n’est pas une protection anodine. Elle n’est pas non plus, comme trop peuvent le croire à tort, réservée aux grandes entreprises. Il est primordial de vous faire accompagner en amont tant elle connaît des subtilités et parce que les répercussions économiques attenantes peuvent avoir un réel impact sur votre entreprise.

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publié par
Marine Saudreau

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