Qu’est-ce que la propriété littéraire et artistique ?

La propriété littéraire et artistique connaît aujourd’hui de vrais enjeux juridiques notamment face à l’intelligence artificielle. Ainsi, quels sont les tenants et aboutissants de cette notion.

Le droit d’auteur est consacré dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme. L’alinéa 2 de l’article 27 stipule que chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

La propriété littéraire et artistique vise essentiellement le droit d’auteur ainsi que ses droits voisins. Quels sont donc les droits artistiques et les protections couvertes par le droit d’auteur ?

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur se compose d’un droit moral et d’un droit patrimonial. En France, tout création littéraire ou artistique est de facto protégée au titre du droit d’auteur si elle est originale et sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. C’est un principe mais nous verrons en pratique qu’il est néanmoins utile de déposer l’œuvre pour se prémunir en cas de litige.

Le droit d’auteur est un droit qui accorde à son titulaire artiste une propriété exclusive sur son œuvre dès lors qu’elle a un caractère littéraire ou artistique. Consacré aux articles 112-2 et 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il vise ainsi différents types d’œuvres entre autres telles que :

  • les œuvres de la littérature : les romans, les documentaires, les créations chorégraphiques, les compositions musicales, les opéras, les comédies musicales ;
  • les œuvres audiovisuelles : les films, les documentaires, les créations chorégraphiques, les compositions musicales, les opéras, les comédies musicales ;
  • et les œuvres artistiques : la peinture, le dessin, la photographie, la sculpture, etc.

Au sens large, le droit d’auteur en protège d’autres telles que les oeuvres numériques (site internet, base de données, etc.), les publicités, les œuvres architecturales ou encore les cartes.

Quelles sont les conditions de protection d’une oeuvre ?

Aucune démarche particulière n’est requise de la part de l’auteur. Pour autant il ne faut pas en déduire que toutes les œuvres sont automatiquement protégées car il faut que cette dernière réponde à deux conditions :

  • L’œuvre doit faire preuve d’originalité. Une copie ou une œuvre sans singularité ne peuvent donc pas être protégées.
  • L’œuvre doit être fixée sur un support matériel (un manuscrit, un enregistrement audio, un dessin…). Ainsi posé, une idée ou un concept, même de nature littéraire ou artistique, ne peut pas être protégé.

Comment déposer ses droits d’auteur ?

Pour bénéficier du régime de protection du droit d’auteur, il est nécessaire de procéder à un dépôt de l’œuvre. Différentes démarches vous seront proposées. Vous pouvez en premier lieu déposer votre dessin ou vos modèles auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) afin de vous défendre face aux éventuels contrefacteurs. Le monopole ainsi accordé l’est pour une durée de 5 ans renouvelable 5 fois.

Il est par ailleurs intéressant de penser à la démarche de l’enveloppe Solea. Elle permet de dater de façon officielle la création de votre œuvre et vous enregistre en tant qu’auteur. L’INPI vous permet de vous en procurer moyennant un coût de 15 euros pendant une durée de 5 ans. En cas de litige, l’enveloppe Soleau vous servira à prouver vos droits d’auteur moyennant une contrepartie financière ou la mention de votre nom lors de l’utilisation de l’œuvre par des tiers.

Comment exploiter des droits d’auteur ?

Prenons donc l’exemple d’un interprète qui cherche à exploiter une chanson qui n’est pas tombée dans le domaine public. Pour avoir le droit de l’interpréter à la radio, l’oeuvre doit avoir fait l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux. Les contrats de cession de droit d’auteur sont bien souvent signés entre des entreprises de communication (audiovisuelle ou autre) et les artistes. Ils peuvent prendre différentes formes et il s’agit donc de contrats d’édition, de représentation, de production audiovisuelle ou de diffusion. Chacun de ces contrats doit comporter des dispositions obligatoires et un professionnel spécialisé en droit d’auteur pourra vous conseiller en ce sens.

Pour percevoir une rémunération sous forme de droits d’auteur, l’auteur aura au préalable formalisé une note de droit d’auteur mais il faut aussi en tenir compte lors de sa déclaration d’impôt. A cet effet, il devra faire état de l’ensemble des gains perçus résultant de l’exploitation des œuvres littéraires ou artistiques et l’imposition concernée relève de la catégorie traitements et salaires.

Si vous souhaitez obtenir la propriété de votre création, retenez que la propriété littéraire et artistique est en perpétuel mouvement législatif et jurisprudentiel notamment lorsqu’il s’agit d’un droit d’auteur sur internet. Vous avez donc intérêt à vous faire aider d’un avocat spécialisé en propriété littéraire et artistique. Retenez que la violation du droit d’auteur est prévue à l’article L335-2 du code de propriété intellectuelle. C’est un délit de contrefaçon passible de 3 ans de prison et de 300 000€ d’amende.

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publié par
Marine Saudreau

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