Déposer sa marque vous protège d’éventuelles contrefaçons mais nécessite de procéder par étapes. Quelles sont-elles ? Quel est le coût du dépôt de marque ? Doit-on nécessairement protéger sa marque à l’étranger ? Nous tâcherons de répondre à toutes ces interrogations et de détailler les différentes démarches à réaliser pour protéger sa marque et son logo.

Protéger sa marque en France nécessite de se rapprocher de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), organisme public en charge de l’enregistrement des marques. Il traite de toutes les demandes de dépôt de marque en France et procède par étapes.

Points de vigilance avant le dépôt de votre marque

Avant même de déposer votre marque, un travail préliminaire est à réaliser pour déterminer l’étendue des produits et/ou services de la marque en question, mais également sa disponibilité.

1) Déterminez précisément le ou les produits couverts par le dépôt

C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. Une marque doit nécessairement être utilisée en lien avec des produits et/ou services et ne sera protégée pour ces derniers. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins.

Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite classification de Nice et les mentionner lors de la saisie de votre dépôt de marque.

Cette classification vous permet d’effectuer des recherches de disponibilité et de connaître le coût du dépôt à régler auprès de l’INPI car on ne peut déposer de marque gratuitement.

Attention : Ce dépôt ne peut être l’objet de rectification. Vous ne pouvez pas rajouter de nouveaux produits ou services. En cas d’oubli ou de nouveaux produits et/ou services, vous devrez alors procéder à un nouveau dépôt. Faites-vous épauler par un avocat en droit de la propriété intellectuelle au cours de cette étape car elle est décisive pour la vie de votre marque !

2) Vérifiez la disponibilité de la marque

Comme évoqué infra, la classification de Nice permet de rechercher la disponibilité de votre marque. De même, retenez que deux marques peuvent coexister dès lors qu’elles ne visent pas les mêmes produits et/ou services et qu’il n’y a aucun risque de confusion dans l’esprit du public. Enfin, une marque doit répondre à un principe de spécialité.

Pour illustrer ce principe, prenez l’exemple de la marque mont blanc. Elle a été déposée par un tiers en qualité de crème glacée et par un autre en qualité de stylo, ceci sans confusion.

Vous devez ensuite effectuer une recherche d’antériorité à l’identique et ensuite en similarités qui se déroulera en deux temps : l’analyse du signe puis celle des produits et/ou services. Cette analyse est complexe et elle nécessite de vous faire conseiller par un spécialiste afin de protéger sa marque de la contrefaçon.

Le risque de confusion est difficile à appréhender car il prend en compte différents paramètres dont celui de l’état de la jurisprudence.

Les démarches liées au dépôt de la marque

Lors de votre dépôt, vous recevrez automatiquement un accusé réception de l’INPI mentionnant la date et le numéro national de dépôt ainsi qu’un récépissé par mail.

L’INPI publie alors le dépôt de votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), examine votre demande et émet ensuite d’éventuelle objections. La publication du dépôt est réalisée à priori.

Déposer sa marque à l’international

Le système d’enregistrement international des marques appelé système de Madrid offre l’avantage au propriétaire d’une marque de remettre un seul dossier, auprès d’un seul office, rédigé dans une seule langue et redevable d’une redevance globale mondiale.

Résumons ce dépôt comme une procédure unique qui donne naissance à une série de marques nationales, ayant donc des effets différents d’un pays à l’autre.

Vous pouvez faire ce dépôt quand vous le voulez ou étendre votre dépôt de marque française à l’international dans un délai de 6 mois après la date de votre dépôt de marque en France. Tout ceci peut se faire auprès de l’INPI. Votre marque sera alors protégée pendant 10 ans dans les Etats où le dossier a été accepté et la vie de votre marque sera nécessairement lié au sort de votre marque française.

Aussi, vous devez vous faire accompagner au cours de vos démarches par un professionnel du droit.

L’enregistrement de la marque

Vous devrez répondre aux objections de l’INPI pour obtenir l’enregistrement de votre marque. Cette réponse fera l’objet d’un argumentaire juridique détaillé régularisant certaines erreurs et/ou contestant les arguments qui vous sont opposés dans des délais signifiés.

A ce stade, vous pouvez encore retirer pour partie ou dans sa totalité votre dépôt. Après examen de votre réponse – ou à l’issue d’une procédure d’opposition – l’INPI peut aussi de son côté rejeter totalement ou partiellement votre demande.

Dans le cas où il accepte votre dépôt – ou que la procédure est achevée – l’INPI publie alors cette fois l’enregistrement de votre marque au BOPI dans un délai minimal de cinq mois. Vous recevrez un certificat d’enregistrement qui récapitule les informations concernant votre marque déposée.

Les étapes concernant le dépôt d’une marque sont donc longues et connaissent des subtilités telles que le principe de spécialité ou le dépôt de marque à l’international. Vous ne devez négliger en rien les répercussions d’une telle erreur en la matière. Les conséquences peuvent être d’ordre financier et balayer d’un revers de main toutes vos années d’efforts en tant que chef d’entreprise. Seul un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pourra vous apporter toute l’aide nécessaire.

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publié par
Marine Saudreau

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