Tout comprendre sur la réforme européenne du droit d’auteur

Le droit d’auteur a récemment connu une consécration quant à son applicabilité sur la toile. Retour sur une avancée décisive en faveur de la protection des droits des créateurs.

Parce qu’elle a fait l’objet d’un lobbying sans précédent, cette réforme aura largement fait couler de son encre et a finalement été adoptée le 26mars 2019. Toute la difficulté résidait autour de l’applicabilité du droit d’auteur sur internet. Ses conséquences sont principalement d’ordre financier et donc à la hauteur d’un débat entre eurodéputés qui aura duré trois années.

Les producteurs de contenus, artistes et éditeurs de presse seront désormais rémunérés par les plateformes dès que ce contenu sera partagé (à l’exception des courts extraits). La directive a produit une véritable panique, principalement son article 13.

Quelles sont les implications de cette réforme ? Quelle est son applicabilité ? Enfin, on parle de la prochaine nécessité de conclure des contrats de licence mais quels sont les principaux enjeux pour les contributeurs ?

Quel est le but de la directive ?

Aujourd’hui, les contenus tels que les photos, les vidéos, les musiques et les citations sont copiés à tour de bras. Ils sont aussi relayés sur les plateformes et les réseaux sociaux sans juste rétribution liée à la diffusion. Le débat opposait donc d’un côté les plateformes de diffusion – GAFA – qui relayent des contenus et, de l’autre, les artistes-auteurs.

Auparavant, seul l’auteur d’un contenu pouvait être poursuivi pour plagiat alors la plateforme (considérée comme hébergeur) ne pouvait être inquiété qu’après plusieurs avertissements à propos du contenu, tant qu’il n’était pas considéré comme éditeur.

La réforme instaure sans précédent un nouveau niveau de responsabilité en le positionnant à la source de diffusion. Désormais, les plateformes (Facebook, Twitter, Youtube et autres réseaux sociaux) ne seront plus considérées comme de simples hébergeurs mais bien comme des diffuseurs. Elles seront responsables de la diffusion des contenus protégés mis en ligne par leurs innombrables utilisateurs.

De plus, les éditeurs de presse devront désormais partager une fraction de leurs revenus avec les producteurs de ces contenus en instaurant un « droit voisin ». Le texte n’organise pas seulement le retrait. Il vise aussi à empêcher la réapparition des contenus déjà signalés, voire de tout téléchargement d’inscrits sur une liste noire.

Les enjeux liés à la réforme du droit d’auteur

Panique concernant l’article 13

L’article 13 de cette réforme a fait l’objet d’une intense campagne de critique. Parce que l’adoption de la directive rend les plateformes responsables des contenus publiés par leurs milliards d’utilisateurs, elles devront désormais s’assurer qu’ils respectent bien le droit d’auteur. Il reste aujourd’hui à connaître les outils de reconnaissance de contenus qui seront employés. Ils sont en effet, un préalable à ces mesures de filtrage qui sont désormais implicites mais inévitables.

Le plus simple serait d’utiliser des filtres de détection automatique, algorithmes qui vérifieront une conformité au droit d’auteur. Malheureusement, ce filtrage transforme le rôle d’une plateforme ouverte et dédiée au partage en un outil de surveillance de contrôle automatisés de ses utilisateurs.

Une atteinte à la liberté d’expression ?

Cette réforme porterait selon certains une atteinte à la liberté d’expression et obligerait les plateformes à contracter une multitude d’accords. Les modèles économiques et les investissements des plateformes s’en ressentent déjà. Les acteurs du web redoutent une suppression massive des contenus, par crainte, pour les hébergeurs, de devoir rétribuer leurs producteurs. Si aucun droit de licence n’est versé, il y aurait tout intérêt à supprimer les extraits des moteurs de recherche. Hors frontière, on note que la presse espagnole n’apparaît désormais plus dans Google Actualités.

Accords de licence

Les plateformes doivent désormais obtenir une autorisation des ayant-droits, par exemple en concluant un « contrat de licence ». Concrètement, il s’agit d’un accord financier entre une plateforme et un titulaire des droits d’auteur ouvrira droit au partage des contenus par les internautes.

Quid de la transposition en France ?

Une directive n’est pas d’application immédiate et les Etats-membres disposent d’un délai entre l’adoption au niveau européen et la transposition au niveau national. En France, nous sommes déjà sur le pied de guerre ! La directive sera donc transposée en deux temps, à travers deux textes de loi.

La première transposition a déjà pris la forme attendue d’une proposition de loi dite « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ». Ce texte instaure donc sans surprise une constitution de droits patrimoniaux, ouvrant droit à rémunération pour l’utilisation des titres de presse – pour les éditeurs de presse et les agences de presse – en leur fixant une durée « de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse ».

Enfin, possibilité est offerte aux titulaires de droit de confier leur gestion à un ou plusieurs organismes de gestion collective – calqué en cela sur le domaine de la musique. La rémunération des créateurs serait fonction des « recettes de l’exploitation de l’entreprise qui reproduit ou montre des publications de presse sous une forme numérique ou bien évaluée forfaitairement ».

Ce texte encadre la création et il ne faut en rien céder pas à la panique ambiante ! Précisons que la directive apporte quelques garde-fous afin d’éviter les suppressions injustifiées de contenus. Il accorde ainsi aux plateformes une obligation de moyens. Elles ne seront donc pas poursuivies tant qu’elles auront « tout mis en œuvre pour obtenir une autorisation » avec un créateur de contenus. Il reste à définir les contours de cette obligation de moyen. A terme, on imagine que les plateformes limiteront la diffusion de contenus journalistiques pour ne pas être soumise à une taxe.

Il reste à comprendre quel texte final sera retenu et transposé en France. Pour l’instant, la proposition de loi en France est susceptible d’évoluer d’ici fin avril 2019 puisqu’il fera dans un premier temps examiné et voté en commission des affaires culturelles et de l’éducation puis soumis en séance plénière.

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publié par
Marine Saudreau

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