Comment reconnaitre une erreur médicale et être indemnisé ?

Vous avez subis une erreur médical dans un établissement de santé (privé ou public) et désirez maintenant obtenir la réparation de votre préjudice et la condamnation des responsables ? Mon-avocat.fr vous apporte toutes les solutions !

Erreur ou faute médical ?

Tout d’abord, il convient de distinguer l’erreur et la faute médical :

L’erreur médicale n’implique pas la responsabilité du médecin et est due aux risques ne pouvant être maîtrisés. En effet, il existe des risque inhérents à toutes opérations qui ne peuvent pas être contrôlés par le médecin et que l’on appelle alors des aléas thérapeuthiques. L’aléa thérapeuthique peut être un accident survenu au cours de l’opération, une infection iatrogène ou nosocomiale à la suite de l’opération.

La faute médicale engage cette fois-ci la responsabilité du médecin car elle résulte d’un comportement fautif. Cela peut être une erreur de diagnostic, dans l’administration des soins ou un défaut d’information qui aurait entraîné un accident ou une maladie.

Attention ! Le médecin n’a aucune obligation de guérison : cela serait utopique. Néanmoins, il a pour obligation de vous administrer des soins conformes au domaine médicale.

Comment être indemnisé suite à une erreur ou faute médical ?

Dans un premier temps, demandez votre dossier médical à l’établissement concerné et envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au responsable de l’erreur médical pour une procédure à l’amiable. Il est indispensable de vous faire accompagner de votre avocat pour cette procédure amiable car il pourra rendre un avis d’expert et surtout négocier le montant des dommages et intérêts.

En cas d’échec, vous pouvez saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) qui est une procédure gratuite mais pouvant être saisie qu’à partir d’un seuil d’invalidité défini (6 mois d’arrêt de travail ou taux d’invalidité supérieur à 24%). C’est la commission qui se chargera de réaliser les expertises et procédures nécessaires à votre indemnisation.

Enfin, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance afin de poursuivre le professionnel fautif. Pour obtenir une indemnisation, vous devrez apporter les preuves de l’erreur médicale, tâche qui pourra être accomplie par votre avocat.

A savoir : Vous disposez de 10 ans pour engager des poursuites. Pour prouver l’erreur, une expertise médicale sera réalisée par un expert (désigné par la compagnie d’assurance du médecin, la CRCI ou le juge). Cette expertise a pour but de restituer les faits qui ont amenés à l’erreur médicale et de déterminer la responsabilité du praticien et le montant de l’indemnisation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat expert en matière d’expertise médicale afin d’être sûr que vos droits sont respectés.

Consultez dès maintenant la liste de nos avocats intervenant en droit de la responsabilité médicale et de l’indemnisation des victimes ou en droit de la santé.

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