Comment faire une demande ACRE ?

Les entrepreneurs peuvent bénéficier de nombreuses aides – possiblement cumulatives – notamment l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d’Entreprise), le maintien des ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) et l’ACRE.

Le dispositif de l’ACRE permet donc sous certaines conditions – modifiées depuis le 1er janvier 2019 – de bénéficier d’un coup de pouce financier moyennant l’exonération de certaines cotisations pendant 12 ou 36 mois. Étudions ensemble de plus près le dispositif de l’ACRE.

Dispositif facile à mettre en place, l’ACRE (anciennement sous la dénomination ACCRE et sous un régime un peu différent) signifie Exonération de début d’Activité de Création ou Reprise d’Entreprise. Il est étendu à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise et permet d’alléger les cotisations sociales de l’entrepreneur au démarrage de son activité. La durée de cette aide financière dépend du type de structure. Ainsi exposé, qui peut en bénéficier et comment en faire la demande ?

Fonctionnement du dispositif ACRE

L’exonération des charges sociales court à compter de la date d’activité qui est soit la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés soit le début d’activité de l’entreprise si  le bénéficiaire dépend du régime des assimilés-salariés.

Cotisations sociales exonérées par l’ACRE ?

L’exonération concerne les cotisations sociales patronales et salariales relatives :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
  • aux prestations familiales
  • à l’assurance vieillesse de base sous réserve de la validation de 4 trimestres au maximum et sous strictes conditions.

Les taux de cotisations sociales sont donc réduits depuis la première jusqu’à la 4e année d’exercice et sont fonction de la nature de l’activité de l’entreprise aidée.

Conditions d’obtention de l’ACRE

Le dispositif a été drastiquement élargi depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, la demande est devenue quasi automatique pour tout entrepreneur désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale mais il convient de connaître plus en détail la qualité des bénéficiaires.

Des bénéficiaires variés et sous conditions

Attention, les personnes qui en font la demande ne doivent pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 dernières années. De plus, l’activité visée ne doit pas être exercée sous la forme d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs. Les bénéficiaires sont bien souvent des personnes indemnisées par Pôle emploi ou pouvant l’être.

Des créateurs ou repreneurs d’entreprise avec un contrôle dit effectif

Depuis le 1er janvier 2019, l’article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction, énonce que l’ACRE est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle à titre indépendant ou sous la forme d’une société (sous réserve du respect des conditions de contrôle dont il convient d’entrer dans les détails. Ainsi, les bénéficiaires doivent :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle. –
  • ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, notamment les  auto-entrepreneur.

S’il s’agit d’une société, il y a exercice du contrôle si la personne :

  • détient, personnellement ou avec son époux ou partenaire de pacs, ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
  • dirige la société et détient, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital
  • fait partie d’un groupe de demandeurs qui détiennent à eux tous plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux sont dirigeants et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire. Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Procédure de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de demande particulière à effectuer. L’ACRE est ouvert à tous (L 131-6-4, Code de la sécurité sociale). Attention, il est possible qu’il y ait des vérifications après votre création ou reprise d’entreprise.

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publié par
Marine Saudreau

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