Comment créer une Société par Actions Simplifiées (SAS) ?

La SAS est souvent la forme juridique  préférée des entrepreneurs. Ses avantages feraient trembler les SARL et SAS ! Quels sont donc les avantages et les inconvénients liés à cette structure juridique ?

On vante souvent les mérites de la structure juridique de la SAS en ce que ses règles de fonctionnement sont allégées, principalement depuis la loi de modernisation du 4 août 2008. Créée en 1994, la SAS a d’abord été conçue pour faciliter les relations mère-filiales dans les groupes.

Aujourd’hui, elle offre un avantage majeur de souplesse qui la distingue des règles de fonctionnement de la SARL ou de la SA. Au-delà des formalités en ligne liées à la création (formulaire cerfa, etc.), des démarches, de l’annonce légale… Il nous a semblé intéressant de lister les avantages et inconvénients liés à la structure juridique de la SAS. Il vous revient ensuite – aidé ou non d’un avocat spécialisé en droit des sociétés – de voir s’ils sont en adéquation avec votre projet d’entreprise.

Caractéristiques de la SAS

C’est une société commerciale. En cela, elle constitue une personne morale distincte de la personnalité morale des actionnaires. On peut aussi la qualifier de société par actions, autonome de la structure juridique de la société anonyme.

Ceci exposé, cette qualification emporte automatiquement des conséquences concernant :

  • Le capital social divisé en titres sociaux appelés « actions »
  • Les titulaires des actions composent le capital social sont des actionnaires
  • Les sociétés commerciales sont obligatoirement dirigées par une personne ou un organe collégial. En SAS, le président tient lieu de dirigeant.

Avantages de la SAS

Comme évoqué infra, la loi de modernisation du 4 août 2008 est venue alléger les règles de fonctionnement de la SAS concernant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, la suppression du capital minimum obligatoire et les apports en industrie. Il convient d’en étudier plus en détails tous les avantages ensemble.

Une liberté statutaire

Une souplesse au niveau de l’organisation.

  • La seule obligation concerne la nomination d’un président. Il doit être rémunéré est nommé selon une durée fixée par les actionnaires et indiquée dans les statuts. –
  • Les assemblées peuvent avoir lieu physiquement ou non ! Ainsi, elles peuvent se passer par correspondance (mail) et ne nécessitent pas forcément de procès-verbal pour faire foi.

Une souplesse au niveau du fonctionnement :

  • Aucun capital social minimum et une possibilité de faire des apports en industrie.
  • L’objet social peut concerner toutes les activités commerciales, y compris les activités réglementées
  • L’associé d’une SAS peut être une personne physique ou morale. Il peut même y avoir un associé unique (dans ce cas, on parle de SASU).
  • Une même personne peut cumuler plusieurs mandats (sans limitation)
  • Les conditions de quorum et de majorité sont librement fixées (à l’exception de certaines décisions obligatoirement prises à l’unanimité)
  • Les modalités d’entrée et de sortie des actionnaires ainsi que les conditions de cession d’actions sont prévues par les actionnaires et reportées dans les statuts
  • Les dirigeants d’une SAS peuvent prévoir des clauses d’inaliénabilité des actions, des clauses d’agrément – y compris entre associés – des clauses d’exclusion d’un associé ou d’un dirigeant lors d’un rachat de titre.
  • Les bénéfices peuvent être imposés soit sur le revenu (entre les mains des associés) soit sur l’impôt sur les sociétés.
  • Aucune obligation de nomination d’un commissaire aux comptes si à la clôture de l’exercice, elle ne franchit pas deux des trois seuils suivants :
    – Le nombre de salariés est supérieur à 20
    – Le total du bilan est supérieur à 1 000 000 euros
    – Le total du chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 2 000 000 euros.

Enfin, notez que depuis un décret du 28 avril 2017, lors de la constitution d’une SAS avec des apports en nature, il est aussi possible d’écarter la nomination d’un commissaire aux apports si :
– Tous les associés sont d’accord
– Aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 euros
– La valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

A la loupe, le statut du dirigeant de SAS

Il est capital de bien cerner le statut social du dirigeant de SAS qui cumule les avantages et inconvénients du statut assimilé salarié. Quel que soit donc le nombre d’actions qu’il détient, le dirigeant de la SAS sera assimilé-salarié. Il bénéficie en cela de la protection sociale du  régime général de la Sécurité sociale et les dividendes qu’il percevra ne supporteront pas de cotisations sociales.

Enfin, la fiscalité des droits d’enregistrement pour les cessions d’actions – il s’agit des titres de SAS – est législativement plafonnée à 5 000 euros maximum.

Les inconvénients de la SAS

  • Les dirigeants de SAS ne pouvant pas bénéficier du régime des travailleurs non-salariés, les cotisations sociales attenantes sont conséquentes (50% de moins qu’un assimilé salarié). Heureusement, les appels de cotisations lors la première année sont faibles, permettant ainsi de limiter les premières dépenses.
  • La rédaction des statuts tant elle est libre (l’encadrement législatif est limité) s’avère un vrai tour de force. Elle est donc complexe et nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.
  • Les seuils prévus pour la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS sont nettement inférieurs à ceux prévus dans les SARL qui sont égaux à :
    – Nombre de salariés supérieur à 50
    – Total bilan supérieur à 1 550 000 euros
    – Total chiffre d’affaires supérieur à 3 100 000 euros.
  • Les SAS ne peuvent être cotées en Bourse.

Il est nécessaire de bien cerner les tenants et les aboutissants liés à votre projet d’entreprise. Lui seul déterminera le choix de votre structure juridique. Parce qu’en plus, les caractéristiques évoluent en permanence, un entretien approfondi avec un avocat spécialisé en droit des sociétés vous conseillera sur la forme de société la plus adéquate qui peut être la SAS, les étapes à respecter pour sa création ou les règles à respecter concernant les modification d’une SAS.

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