Comment créer son auto-entreprise ?

L’emploi des termes de micro-entreprise et auto-entreprise recouvrent aujourd’hui un seul et même statut juridique. Il s’agit d’un régime simplifié de création dont il convient d’étudier ensemble les étapes.

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de l’entreprenariat et ne savez quelle structure juridique choisir ? Si d’emblée, vous pensez à l’auto-entreprise, sachez que ce statut est assorti de droits mais aussi de devoirs. Ainsi, l’auto-entrepreneur est par définition seul et ne peut s’associer. Il a aussi l’obligation de tenir sa comptabilité ainsi que d’avoir une écriture bancaire séparée. Il peut exercer son activité en parallèle d’un métier salarié ou à titre principal et a un chiffre d’affaires plafonné.

Le principal intérêt du statut auto-entrepreneur consiste en un régime simplifié de fonctionnement. Idéal si vous avez peu d’appétence pour les démarches administratives ou peu de temps à y consacrer. Quelles sont donc les étapes de création d’une auto-entreprise ?

Les déclarations et immatriculations de création de société

L’immatriculation SIRET et immatriculation RC-RM

Deux immatriculations peuvent être nécessaires. Il vous suffit de joindre simplement une copie certifiée conforme d’un document d’identité (CNI ou passeport). Vous devez faire une déclaration d’activité en ligne en remplissant un formulaire sur le site du portail des auto-entrepreneurs et par ce biais vous obtiendrez l’immatriculation de votre numéro SIREN-SIRET.

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous devez demander une immatriculation au registre du commerce (site infogreffe) ou au registre des métiers (RM) et  présenterez des pièces justificatives à cet effet.

La déclaration auprès du CFE de rattachement

Le créateur peut aussi déclarer son entreprise en ligne auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont il dépend soit :

  • du CFEnet (www.cfenet.cci.fr) pour les activités commerciales ;
  • du CFE-métiers (www.cfe-metiers.com) pour les activités artisanales ;
  • ou du CFE Urssaf (www.cfe.urssaf.fr) pour les activités libérales.

Dans ce cas, le créateur n’a pas besoin d’immatriculer ultérieurement son entreprise auprès du registre du commerce ou des métiers en cas d’activité commerciale ou artisanale. Les deux formalités (déclaration d’activité et immatriculation RC-RM) sont, dans ce cas, simultanées.

La déclaration en ligne du chiffre d’affaires

Le créateur peut déclarer son chiffre d’affaires en ligne mensuellement ou trimestriellement sur le portail des auto-entrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr et son activité détermine sa catégorie d’imposition et d’affiliation.

Les différentes aides et subventions accordées aux auto-entrepreneurs

S’il en a fait la demande et rentre dans des critères précis, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’aides, subventions ou prêts.

Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE)

La première consiste en une exonération de début d’activité ou de reprise d’entreprise appelée Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE). Elle est accordée sous conditions notamment celle d’avoir un revenu inférieur à 40 524 euros (après abattement).

Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant les trois premières années de création de votre auto-entreprise. Si vous dépassez le chiffre d’affaires de 40 524 euros, alors l’exonération ne portera pas au-delà du plafond fixé. Vous ne perdez donc pas totalement le bénéfice de la subvention.

Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Une autre aide est intéressante à étudier est l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, autrement appelée l’ARCE. Elle vise les demandeurs d’emploi et leur permet de percevoir les allocations chômage sous forme de capital. Le montant de cette aide est égal à 45% des droits de votre Aide Au Retour à l’Emploi (ARE) et consiste en deux versements.

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

L’allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est notamment versée aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage mais n’est versée que dans des cas très précis.

Prime d’activité

La prime d’activité consiste en une aide versée par la Caf sous conditions de ressources, d’une composition du foyer et du revenu global de ce dernier. Le site de la Caf pourra vous renseigner sur les différentes démarches à entreprendre pour la percevoir.

Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE)

D’autres aides existent et elles visent le financement de votre auto-entreprise. Le Nacre (Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise) est un contrat d’engagement qui vous permet de financer le démarrage de votre entreprise et d’être accompagné. Un prêt à taux zéro couvre entre 1 000 et 8 000 euros sur 5 ans mais il doit nécessairement être couplé à un autre prêt complémentaire. Les conditions de ce prêt se font auprès de la Caisse de Dépôt et consignations.

Flexibilité et simplification sont donc les maîtres mots du statut de l’auto-entrepreneur mais vous pouvez vous faire accompagner par un avocat en droit des sociétés qui sera à même de vous renseigner sur l’intérêt d’opter ou non pour le prélèvement libératoire ou de choisir un autre statut juridique de société. Il peut d’ailleurs s’agir de la SARL.

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publié par
Marine Saudreau

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