Comment créer une entreprise en étant salarié ?

On le sait peu mais quasiment deux créations d’entreprise sur dix sont réalisées par des salariés qui sont en activité. Des incitations gouvernementales permettent de mener de front les deux. Elles permettent à l’entrepreneur de bénéficier de ses revenus en tant que salarié et de percevoir des aides spécifiques.

Certaines mesures gouvernementales encouragent la création d’entreprise en parallèle d’une activité de salariat. Elles peuvent consister en un aménagement fiscal ou un aménagement du temps de travail.

Ainsi, la création d’entreprise cumulée à une activité salariée peut ouvrir droit à une exonération des cotisations sociales non-salariées pendant 12 mois à condition d’avoir réalisé 910 heures d’activité salariée avant la création d’entreprise et 455 heures après.

Que ce soit en qualité d’entrepreneur ou d’associé, ces aides sont strictement conditionnées et répondent à des exigences mais quelles sont-elles ? Nous avons fait le point sur les dispositions légales et conventionnelles pour vous permettre de cumuler activité salariée et projet entrepreneuriat.

Le point sur les restrictions

Certaines restrictions seront liées à l’activité professionnelle alors que d’autres le seront au contrat de travail.

Les restrictions liées à l’activité professionnelle

Les professionnels rattachés à un Ordre spécifique et les fonctionnaires en titre ne peuvent malheureusement pas bénéficier de ce double statut juridique en raison du code de déontologie de rattachement ou du simple fait d’exercer des activités réglementées.

Les restrictions liées au contrat de travail

  • La clause d’exclusivité : Une clause d’exclusivité au contrat de travail peut interdire de mener de front création d’entreprise et activité salariée voire d’exercer toute autre activité professionnelle – salariée ou non – en parallèle à votre contrat de travail. Néanmoins, on note une dérogation possible pendant une durée d’un an maximum à condition de respecter scrupuleusement le contrat de travail et de ne pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise. Il est donc indispensable de s’engager à ne travailler sur sa création d’entreprise que pendant les heures en dehors du contrat de travail. Il ne faut pas non plus débaucher des salariés de l’employeur ou détourner une clientèle.
  • La clause de non-concurrence : Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail peut légalement jusqu’à interdire à un ancien salarié d’exercer une activité concurrente à son employeur après son départ de l’entreprise.Dans ce cas, la clause est nécessairement limitée dans l’espace et dans le temps et doit concerner une activité – salariée ou non – qui pourrait nuire aux intérêts de l’entreprise qui embauche la personne.
  • Un devoir de loyauté et la concurrence déloyale : Même en l’absence de clause, le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur. Parce qu’il doit exécuter son contrat de travail en toute bonne foi, il ne peut nuire à l’activité de l’entreprise qui l’emploie. Ce principe de loyauté nécessaire évite ainsi des cas de détournement de clientèle, dénigrement des produits, etc. Tout manquement à cette obligation tacite pourra être considéré comme une faute professionnelle et pourrait donner lieu à un licenciement pour faute, voire au versement de dommages et intérêts si l’affaire est portée devant les juridictions.

Les mesures incitatives

La démarche est encouragée par plusieurs mesures avantageuses :

  • Du temps disponible pour la création d’entreprise pendant l’activité salariée : En tant que salarié-entrepreneur, il est possible de solliciter un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur sous certaines conditions, notamment celle de disposer de deux ans d’ancienneté. Le congé pour création ou reprise d’entreprise dure un an, renouvelable une fois. Un temps partiel peut être sollicité sous réserve de présenter une ancienneté de minimum 24 mois auprès de l’employeur.
  • Des aides sociales pour le salarié-créateur d’entreprise : La double activité (à partir de l’immatriculation) entraîne une affiliation obligatoire auprès de deux régimes de protection sociale : le régime de travailleur non-salarié et le régime salarié qui est le régime général de la Sécurité sociale.
  • Une exonération des cotisations sociales – législativement prévue – pendant les 12 premiers mois d’exercice dans la limite de 120% du SMIC : Le salarié-créateur d’entreprise ne pourra bénéficier de cette exonération que s’il peut justifier de 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création d’entreprise et s’il reste salarié au minimum 455 heures dans les 12 mois suivants la création d’entreprise.

La forme de la société doit être mûrement choisie en fonction de l’activité convoitée et des attentes du futur dirigeant. Seul un avocat spécialisé en droit des sociétés est le plus à même de conseiller dans pareille situation, voire d’apporter un regard neuf concernant le business plan. Il vous permettra de choisir la structure la plus adaptée et de vous dédier à votre activité tant les formes juridiques des sociétés (SARL/EURL, SAS/SASU), une entreprise individuelle ou une activité d’auto-entreprise sont nombreuses et nécessitent un choix avisé.

Enfin, seul un professionnel du droit pourra habilement vérifier les restrictions légales et vous permettre de vous lancer en toute sécurité dans l’aventure palpitante de entrepreneuriat en toute sécurité !

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publié par
Marine Saudreau

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