Comment créer une EURL ?

L’EURL est une structure juridique d’entreprise unipersonnelle souvent choisie par ceux qui souhaitent créer une entreprise avec peu de moyens au démarrage de leur activité. Que faut-il connaître de plus concernant les règles de fonctionnement et la création d’une EURL ?

Une entreprise unipersonnelle en France peut revêtir deux formes juridiques : l’Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée (EURL) ou la SASU. Force est de constater que l’EURL connaît un véritable succès. Ce dernier serait a priori lié à une protection du patrimoine l’associé unique et à l’apport minimal autorisé à 1 euro depuis la loi Dutreil du 1er août 2003 mais nous avons voulu en savoir plus. Ainsi, quels sont les intérêts à choisir le statut juridique de l’EURL ? Quels sont les règles de fonctionnement liées à l’EURL ? Enfin, quelles sont les démarches à entreprendre pour créer une EURL ?

Les démarches à entreprendre pour créer une EURL ?

La première étape consiste en la rédaction de statuts de l’EURL et il convient ensuite de bloquer la partie libérée des apports en numéraire par le biais d’une banque. Lorsque cette attestation de blocage des fonds est obtenue, voici la procédure à suivre pour constituer le dossier de création :

  • Rédaction des statuts définitifs de l’EURL
  • Constituer le formulaire M0 (formulaire de création d’une société)
  • Publication d’un avis de constitution d’une EURL dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt du dossier complet de demande d’immatriculation au greffe
  • Enregistrement du dossier auprès du service des impôts

Les avantages liés à l’EURL

Les principaux intérêts liés au statut juridique de l’EURL sont de divers ordres et il convient de les étudier.

Un capital social librement fixé

Le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique et l’apport minimal autorisé est de 1 euro depuis la loi Dutreil. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraires ou en nature.

La protection de son patrimoine

Le principe de cloisonnement limite le risque en ce que les pertes ne peuvent concerner que la mise de départ investie qui constitue le capital social. En pratique, on note que cette limitation de la responsabilité de l’associé unique est remise en cause. En effet, parce que les biens personnels ne seront pas impactés si l’EURL est en difficulté, une garantie supplémentaire peut être consentie personnellement lorsqu’il y a caution sur un emprunt notamment. Ainsi, dans le cas précis d’une souscription par le gérant à une caution ou une garantie bancaire, le créancier peut alors être autorisé à poursuivre le gérant à titre personnel.

Un allègement lié à certaines formalités administratives

Ainsi, l’EURL est dispensée de certaines formalités dont celle de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils au terme de l’exercice :

  • Total d’un bilan inférieur à 4 millions d’euros ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros ;
  • Effectif moyen inférieur à 50 salariés.

Les règles de fonctionnement d’une EURL

Le statut social de l’associé unique et la fiscalité applicable méritent quelques éclaircissements.

Le statut social et la rémunération du gérant d’une EURL

La rémunération du gérant peut être composée d’un salaire fixe associé – ou non – à une part variable, fonction des résultats de la société unipersonnelle. Le statut social du gérant mérite une distinction : Lorsque le gérant est également l’associé unique, il est soumis au régime des travailleurs indépendants, ou Travailleurs Non-Salariés (TNS). Lorsque ce dernier n’est pas l’associé unique, il est dirigeant assimilé salarié et nécessairement affilié au régime général lorsqu’il perçoit une rémunération. Il n’aura pas non plus droit à une assurance chômage en cas de perte de son poste en raison de sa qualité de mandataire social.

La fiscalité applicable aux EURL

Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables en applicabilité du régime des sociétés de personnes. En pratique donc, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé unique et lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il est donc imposé à l’IRPP sur les bénéfices réalisés. L’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 a apporté une subtilité concernant la fiscalité applicable.

Deux situations sont à étudier :

  • Lorsque l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’impôt sur les sociétés.
  • Lorsque l’associé unique est une personne physique et qu’il cumule la fonction de gérant, il peut bénéficier du régime micro-entreprise. Le montant du bénéfice perçu sera intégré dans la déclaration globale de revenu de l’associé unique personne physique – en tant que revenu professionnel – si l’associé y exerce une activité professionnelle. L’associé personne physique peut optionnellement choisir une imposition des bénéfices soumise à l’impôt sur les sociétés. L’imposition s’effectue alors au nom de l’entreprise au taux normal de l’IS et possibilité est offerte de bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15% jusqu’aux 38 120 premiers euros de bénéfices par tranche annuelle. Le taux réduit concerne uniquement les EURL qui respectent cumulativement un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 millions d’euros et un capital entièrement libéré. Cette option est irrévocable à moins d’une renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.

Vous connaissez désormais l’intérêt et les démarches de création d’une EURL. Retenez au final que deux points doivent attirer votre attention :

  • La limitation de responsabilité de l’associé unique peut s’avérer somme toute fictive. Les créanciers sociaux exigent de l’associé unique qu’il se porte garant des dettes souscrites et donc a un impact sur son patrimoine personnel.
  • La création d’une EURL avec des biens communs alors que vous êtes mariés sous un régime communautaire. Vous devez alors nécessairement en informer votre conjoint et le faire disposer d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites par l’intermédiaire de biens communs. Le mieux serait d’exposer globalement votre projet de création d’EURL auprès de l’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés. Il serait à même de vous donner toutes les cartes en mains pour avancer sereinement et, peut-être, de vous inciter à créer une SASU plutôt qu’une EURL.

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publié par
Marine Saudreau

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