Tout savoir sur le pacte d’associés pour votre entreprise

Protéger vos intérêts et organiser le fonctionnement de votre société : l’intérêt de souscrire un pacte d’associés n’est pas vain et nécessite l’intervention d’experts comme un avocat en droit des sociétés.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés consiste purement et simplement en un contrat qui régit le fonctionnement d’une entreprise, autrement appelé « statuts de société ». On parle spécifiquement de pacte d’actionnaires quand il s’agit d’une société par actions. Il est absolument crucial d’appréhender les attentes de chacun des associés avant de le rédiger et de faire jouer des clauses telles que celle de préemption, d’agrément ou d’inaliénabilité. Dans ce sens, il doit viser la protection et les intérêts des différents signataires au contrat et les clauses ne doivent pas être considérée caduques.

Ainsi, dans quelle mesure peut-on faire jouer un droit de suite dans un pacte d’associés ? Peut-on aménager la clause de nomination d’un dirigeant ? Qu’en est-il de l’engagement de non-concurrence entre associés ? L’aide d’un professionnel vous permet de manière objective d’ajuster au mieux à vos attentes votre pacte d’associés. Vous sécurisez ainsi juridiquement la validité de votre document juridique.

Quels sont donc les buts avoués d’un pacte d’associés ? Enfin, quelles sont les principales difficultés liées à la rédaction de cet acte juridique ?

Les buts avoués d’un pacte d’associés

Coller au mieux à vos attentes

Le pacte d’associés doit régir le fonctionnement de votre entreprise et en particulier la participation des associés. La validité des votes de ces derniers doit être prévue au pacte afin d’éviter tout blocage. A cet effet, il peut être envisageable de prévoir certaines clauses qui nécessitent un accord unanime de tous les associés. Vous pouvez aussi prévoir qu’un associé aura plus de pouvoir qu’il n’a de parts ou bien, à l’inverse, la gouvernance peut être égalitaire alors que les parts ne sont pas proportionnelles.

Faire évoluer la structure capitalistique

L’insertion de deux clauses au pacte d’associés vise principalement ce but.

En l’espèce, une clause d’inaliénabilité peut interdire à un associé de vendre ses parts sociales de l’entreprise par exemple dans une situation de Leverage By-Out (LBO) – littéralement « achat à effet levier ». Pour être donc valide, un professionnel du droit vous conseillera d’encadrer cette clause dans le temps et de la légitimer via un intérêt social.

Enfin, mentionnons l’intérêt de la clause anti-dilution. Cette dernière impose aux associés en cas d’augmentation de capital de réserver une partie de cette augmentation aux signataires du capital afin de maintenir leur pourcentage de détention du capital. Elle peut être utile mais nécessite d’imaginer votre société dans le futur. Ainsi, on pense au cas d’un LBO qui, par essence même, bouleversent le fonctionnement initialement prévu au pacte.

Le point sur la difficulté d’un pacte d’associés

Se projeter dans le futur

Certaines clauses peuvent sembler appeler au bon sens et pourtant il n’en est rien. Ainsi, beaucoup prévoient à tort un pacte d’associés d’une durée de 99 ans. Cette solution est à éviter car elle est considérée comme une durée indéterminée. Les conséquences sont alors notamment le risque de résiliation unilatérale sans motif.

Dans le même sens, il est recommandé d’éviter de donner comme terme la dissolution de la société depuis un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 mars 2002 qui avait requalifié la durée du pacte d’associés comme étant indéterminée. Votre avocat en droit des sociétés vous permettra de prévoir un pacte d’une durée suffisante et nécessaire pour ne pas permettre à tout associé de résilier unilatéralement sans motif.

Anticiper les différends entre associés

Prévoir de s’associer nécessite aussi c’est surtout prévoir contractuellement le cas d’une séparation entre associés ou de faits nouveaux. Ainsi, que se passe-t-il dans le cas de l’arrivée de nouveaux associés ou en cas d’événement important dans la vie privée interférant la vie professionnelle ?

L’œil avisé d’un expert vous permettra l’insertion d’une clause de “buy or sell” (littéralement “acheter ou vendre” en anglais). Cette dernière clause prévoit la situation de l’éventuelle séparation des associés. Ainsi, son fonctionnement consiste en un montage tripartite en amont selon lequel un associé A peut proposer à l’associé B d’acheter des titres à un prix que A détermine, et si B refuse, A pourra l’obliger à lui vendre ses propres titres au prix qu’il lui avait proposé pour les siens.

Retenez que si certaines clauses sont primordiales pour votre pacte d’associés– et qu’elles ont déterminé l’acceptation de certaines autres – vous devez insérer une clause d’indivisibilité. Celle-ci forme une indivisibilité entre les clauses en ce que la nullité de certaines rend le pacte nul et non avenu et évite ainsi de bloquer un associé dans un engagement devenu déséquilibré.
En avez-vous retenu que la rédaction idéale d’un pacte d’associés se résume en un jeu de clauses techniques ? Si oui, vous avez tout compris et la technicité juridique d’un avocat y prend tout son sens.

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publié par
Marine Saudreau

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