Comprendre le régime auto-entrepreneur

Que vous souhaitiez lancer un projet en parallèle de votre activité principale ou vous lancer dans le grand jeu entrepreneurial, le régime juridique et fiscal propre à l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est peut-être fait pour vous ! Il bénéficie effectivement d’un fonctionnement souple mais il est assorti aussi d’inconvénients.  

On vante tant les mérites du statut auto-entrepreneur qu’il fallait bien en étudier le régime attenant, non ? En France, de nombreuses aides sont incitatives à choisir ce statut. Il s’agit entre autres de l’ACRE, l’ARE, la NACRE, etc.

Au-delà de ces aides, il convient de bien comprendre que le statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime spécifique, propre aux entreprises individuelles. Au sens juridique du terme, l’auto-entreprise ou la micro-entreprise n’est pas une société. Elle ne peut percevoir la TVA par exemple et est soumise à des cotisations et contributions sociales spécifiques. Et – force est de constater – que cette distinction implique des répercussions non négligeables qu’il convient d’étudier ensemble.

Quels sont les avantages et inconvénients liés à ce statut ? Quelles sont les conditions requises ? Quel est le statut social et fiscal de l’auto-entrepreneur ? Nous avons fait le point pour tout comprendre du régime auto-entrepreneur et vous permettre ainsi d’y voir plus clair.

Avantages et inconvénients liés au statut auto-entrepreneur

C’est en opposant le régime d’auto-entrepreneur à l’EURL et la SASU – en tant que sociétés unipersonnelles – nous avons retenu entre autres :

  • Une flexibilité du régime
  • Une simplicité déclarative pour la création
  • Une simplicité du régime social et fiscal
  • Des seuils de chiffres d’affaires à respecter (différents si votre activité est de conseil ou s’il s’agit de vente de marchandises)
  • Une responsabilité a priori illimitée du chef d’entreprise impliquée par l’absence d’écran que constitue la société
  • Une possibilité de cumuler le statut auto-entrepreneur avec une déclaration EIRL qui permet d’affecter un patrimoine à son activité professionnelle.

Quelles sont les conditions requises pour devenir auto-entrepreneur ?

Les conditions requises pour devenir auto-entrepreneur sont très souples et c’est bien le principal intérêt de ce
statut ! Sous certaines conditions, vous pouvez même cumuler statut auto-entrepreneur et activité salariée. Retenez que pour devenir auto-entrepreneur :

  • Il faut respecter un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
  • Certaines activités réglementées sont exclues du régime
  • Il est interdit de devenir auto-entrepreneur si vous êtes un indépendant affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (RSI) en tant que gérant d’une EURL notamment

Quelles sont les formalités déclaratives de création d’activité d’auto-entrepreneur ?

Les démarches déclaratives d’auto-entreprise sont simples et consistent uniquement en l’obtention d’un numéro SIRET, de vous enregistrer auprès de votre CFE compétent, et d’obtenir un K-Bis auto-entrepreneur. Certaines activités nécessitent malgré tout des formalités supplémentaires :

  • Les activités artisanales dépendent donc de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), et nécessitent donc une immatriculation au Répertoire des Métiers.
  • Certaines activités réglementées demandent une documentation spécifique. Il peut par exemple s’agir de la justification d’une qualification professionnelle pour les auto-entrepreneurs électriciens ou exerçant dans le secteur du bâtiment.

Le point sur le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

Le régime fiscal est une des principales différences entre l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise. Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur se caractérise lui aussi par sa grande simplicité tant l’imposition est simplifiée et il peut bénéficier d’abattement.

Contrairement donc aux sociétés, l’auto entrepreneur bénéficie de très peu d’obligations comptables. En pratique, il ne déclare que son chiffre d’affaire et est soumis à un prélèvement – l’option de versement est mensuelle ou trimestrielle – appelé « prélèvement fiscal libératoire ». Les taux et paiements de cotisations sociales. Si le chiffre d’affaires est nul alors il n’y a pas de charges à payer.

Charges et cotisations sociales de l’auto-entrepreneur en 2019

Activité principale Cotisations sociales Taux de cotisations pour la formation professionnelle Total
Vente de marchandises 12,80% 0,1% 12,9%
Prestation de services BIC (artisanale) 22% 0,3% 22,3%
Prestation de services BNC (commerciale) 22% 0,2% 22,2%
Libérale 22% 0,2% 22,2%

Le point sur le régime social de l’auto-entrepreneur

Le régime social de l’auto entrepreneur est lui aussi simplifié et appelé « micro- social ». La Sécurité sociale des Indépendants est l’organisme de rattachement par défaut mais il peut s’agir de la Cipav pour certaines activités libérales. Vous dépendez donc du régime des indépendants pour votre assurance maladie et maternité, l’assurance invalidité et votre régime de retraite. À ce titre, il est important de faire le point avec un professionnel en droit des sociétés afin de bien prévoir vos retraites en tant qu’indépendant.

Le statut d’auto-entrepreneur connaît certes des avantages et des inconvénients notamment liés au plafond du chiffre d’affaires.

On retient malgré tout qu’il est très simple à mettre en œuvre. Il est enfin peu coûteux et permet principalement à notre sens de faire évoluer un projet vers une société tant l’auto-entreprise est aussi facile à fermer !

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