Tout savoir sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise

Une gestion prudente, des délégations de pouvoirs ou la souscription d’une assurance professionnelle permettent d’assurer certains risques, certes. Il n’en demeure pas moins que le chef d’entreprise ne peut jamais se prémunir de tout risque d’ordre pénal.

Tout chef d’entreprise doit garder en tête qu’il est garant de la sécurité de ses employés et du respect des législations en vigueur dans son entreprise. Sa faute est nécessairement présumée en cas de manquement que ce soit en cas d’infraction aux règles de sécurité et d’hygiène ou de non-paiement des cotisations sociales ou de délit d’initié par exemple.

Les cas qui engagent sa responsabilité pénale sont nombreux et touchent diverses branches du Droit. Ainsi, le droit des sociétés prévoit notamment les infractions liées à la présentation de comptes annuels non fidèles à la réalité (articles L241-3 et L242-6 2° du code de commerce) alors que le droit pénal prévoit les cas de faux en écriture (article 441-1 du code pénal) ou d’abus de confiance (article 314-1 du code pénal).

Il faut aussi considérer que le chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions commises par lui-même ou bien l’un de ses préposés. A condition toutefois que ces derniers aient agi dans le strict cadre de leurs fonctions.

Si ce n’est la responsabilité du fait d’autrui, en quoi consiste-t-elle ? Quels sont donc les cas où le chef d’entreprise engage sa responsabilité pénale ? Y a t’il des cas d’exonération possibles ?

Exemple de responsabilité pénale du chef d’entreprise

Un arrêt de la cour de cassation en date du 7 juin 2006 illustre bien le cas de la responsabilité du chef d’entreprise du fait de ses préposés.

Ainsi, sur un chantier, deux salariés d’une société de gros œuvre ont été blessés par la chute, sous l’effet combiné d’un vent violent et de deux murs en cours de construction.

Responsable du fait de ses préposés, le chef de l’entreprise en cause a été cité devant le tribunal correctionnel du fait de blessures involontaires délictuelles et d’infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs en faisant réaliser ses chantiers par une météo agitée sans avoir pris les précautions nécessaires.

La cour d’appel a relaxé le chef d’entreprise des accusations. Elle a ainsi pris en considération que l’hospitalisation de ce dernier au moment de l’accident rendait impossible sa surveillance des travaux. Les juges ont dès lors qualifié une délégation de responsabilité déclarée de fait.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en appel en considérant que le président de la société ne pouvait se soustraire à ses obligations qu’en procédant à une délégation de pouvoirs à un préposé dans des conditions de nature à la décharger de sa responsabilité.

Nécessité d’un lien de causalité pour démontrer une faute qualifiée

D’une négligence constatée, il faut nécessairement démontrer un lien de causalité entre le dommage et cet acte. Dans la plupart des cas, le chef d’entreprise ne commet pas directement l’infraction et n’en est que l’auteur indirect. Il est donc nécessaire de comprendre de quelle faute il s’agit.

Depuis une loi du 10 juillet 2000, on admet que le cas de causalité indirecte combinée à une faute simple exonère la responsabilité pénale du chef d’entreprise. Il faudra donc qualifier une faute “délibérée” – un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement – ou une faute caractérisée, pour engager la responsabilité pénale d’un chef d’entreprise.

Exonération de responsabilité

Le chef d’entreprise peut s’en exonérer de 2 manières différentes.

La première consiste en la faute exclusive de la victime et la seconde concerne la délégation de pouvoir. Toute délégation n’est toutefois pas concernée et elle est même strictement conditionnée. Le délégant doit nécessairement être le chef d’entreprise et la délégation en cause doit être “nécessaire, précise et spéciale”.

De son côté, le délégataire doit :

  • être un subordonné ;
  • avoir accepté la délégation ;
  • avoir disposé de suffisamment de compétences, autorités et moyens pour s’exécuter.

Dans cette hypothèse seulement, la responsabilité pénale est transmise au délégataire et ne peut plus être imputée au chef d’entreprise.

Retenez que dans certains cas précis, les statuts peuvent aménager les pouvoirs des dirigeants sociaux et des délégations de pouvoirs conventionnelles. Ils peuvent également être décidées avec pour conséquence un transfert de la responsabilité pénale vers le délégataire. Ces délégations de pouvoirs ont pour effet de libérer au moins partiellement le mandataire social délégant. Elles sont cependant strictement encadrées et nécessitent l’intervention d’un avocat.

Le point sur l’assurance en responsabilité pénale

Enfin, la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité pénale peut être un recours intéressant notamment s’agissant des entreprises dans des secteurs à risque. L’assurance peut en effet prendre en charge les condamnations au paiement de dommages-intérêts pour des infractions non-intentionnelles.

Il reste que le recours à cette assurance doit se concevoir comme un complément à l’assurance responsabilité civile, susceptible donc de couvrir certaines condamnations pécuniaires distinctes voire de couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure pénale.

L’assurance n’est pourtant pas la seule solution ! Il vaut toujours mieux prévenir que guérir. En cela, le recours à un avocat en droit pénal est nécessaire en ce qu’il peut identifier les risques de nature pénale liées à la nature de votre société. Ce même avocat peut contractualiser les délégations de pouvoirs nécessaires au fonctionnement optimal de votre entreprise.

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publié par
Marine Saudreau

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