Comment créer une SARL ?

En France, la SARL est une forme juridique majoritairement utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise. Il nous a donc semblé intéressant de comprendre les raisons de cet engouement et les démarches afférentes à la création d’une SARL.

Le choix de créer une structure juridique en SARL convient à de nombreux projets de création d’entreprise et peut s’avérer être un choix stratégique. Le principal avantage au choix de cette structure juridique peut être le capital à 1€. Un professionnel du droit vous conseillera sur les situations dans lesquelles vous devez y avoir recours. En effet, si l’on pense que le capital social garantit la solvabilité d’une entreprise, il est intéressant de savoir ce que l’on risque quand on engage la responsabilité d’une SARL avec un tel capital. Bien avant, voyons les avantages à choisir ce statut juridique et ainsi que les formalités nécessaires.

Les avantages d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une entité juridique qui possède trois atouts principaux :

  • Le premier réside en ce que le montant minimum est passé de 7 500€ à 1€ depuis une loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique ;
  • Le deuxième atout a trait à la spécificité de sa fiscalité. En effet, son inscription au tribunal de commerce n’entraîne pas la déclaration auprès du service des impôts ;
  • Le troisième atout concerne la responsabilité du dirigeant, qui est limitée et permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant.

Rédaction des statuts d’une SARL

Les statuts désignent l’ensemble de textes qui encadrent la relation entre les différents associés. Ils forment la pierre angulaire du fonctionnement de la société en ce qu’ils marquent noir sur blanc les droits et les devoirs de chacun d’eux. Sous peine de nullité, ces derniers doivent comporter la dénomination sociale, l’objet social et la détermination du siège social et la signature de chacun des associés.

Leur rédaction nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Son expertise vous permettra d’éviter des erreurs dans le document qui pourraient vous porter préjudice dans le futur. Il s’assurera aussi et surtout de préserver la défense de vos intérêts et de ceux de vos associés en prévoyant notamment les sorties de conflits éventuels.

Toute modification de statuts nécessite la convocation d’une assemblée générale et s’ils sont mal rédigés, les procédures de révisions coûtent près de 500€.

Enfin, ils doivent être datés, signés par l’ensemble des associés et certifiés conforme par le représentant de la société. Ils doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé.

Bon à savoir : il est fortement conseillé de rédiger un pacte d’associés, document extrastatutaire qui peut apporter une flexibilité par rapport aux statuts.

Rédaction de l’acte de nomination du gérant d’une SARL

Lors de la constitution d’une SARL, les associés doivent nécessairement nommer un gérant. En pratique, il faut rédiger un acte dit de nomination du gérant. Il est également possible de nommer le gérant dans les statuts mais il est plus flexible de désigner un gérant par acte séparé. C’est aussi moins coûteux car la modification des statuts coûte près de 500 €.

Spécificités de la fonction de gérant d’une SARL

Si le gérant est associé minoritaire alors il possède moins de 50 % des parts sociales. Qualifié ainsi d’associé minoritaire, il bénéficiera du régime social des assimilés salariés.   Si le gérant est associé majoritaire alors il sera rattaché au régime des travailleurs non-salariés ce qui entraîne des économies sur le versement ces cotisations sociales.

Enfin, le gérant peut ne pas avoir la qualité d’associé. Il est alors nommé par les associés et doit alors remplir un certain nombre de conditions (nationalité française, majeur, personne physique).

Dépôt des fonds sur le compte bancaire de la société

Les fonds doivent être déposés sur le compte bancaire de la société. Ils seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis, document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

Notez que la SARL est soumise automatiquement à l’impôt sur les sociétés. Enfin, elle ne peut pas bénéficier du taux réduit de 15 % tant que le capital social n’a pas été totalement libéré, c’est-à-dire versé sur le compte de la société par les associés.

Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

L’avis de constitution doit être obligatoirement publié. A cet effet, vous devez contacter un journal d’annonces légales. Le prix de l’annonce dépendra du nombre de lignes de votre annonce et des tarifs du journal. Enfin, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des sociétés vous sera utile dans cette étape et vous permettra de ne faire aucune omission.

Dépôt du dossier au CFE compétent

La dernière étape est de vous rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent en possession de plusieurs documents que sont :

  • les statuts ;
  • l’attestation de dépôt des fonds ;
  • et l’attestation d’annonce légale.

Vous n’aurez ensuite qu’un seul document à remplir aux CFE pour finaliser la création de votre SARL.

En pratique, retenez que le coût minimum pour la création d’une SARL est d’environ 400€ mais vous avez tout intérêt à vous faire conseiller tout au long de cette création de SARL. En effet, toute omission ou erreur de stratégie pourrait vous revenir beaucoup plus chère. Il vous expliquera aussi comment vous associer en SARL.

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publié par
Marine Saudreau

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