Compte personnel d’activité : de quoi s’agit-il ?

Le compte personnel d’activité (CPA) a été créé par loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ou loi Rebsamen. Ses règles de fonctionnement ont depuis été précisées par la loi de travail d’août 2016 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Qu’est-ce-que le CPA ?

Le CPA permet à chaque salarié de réunir et d’accéder à tous ses droits acquis tout au long de sa carrière professionnelle en matière de formation et regroupe :

– Le compte personnel de formation (CPF) qui permet d’obtenir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.

– Le compte prévention pénibilité (CPP) qui permet au salarié exposé à la pénibilité d’accumuler des droits qui pourront être convertir en formation, temps partiel ou retraite anticipée.

– Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui permet au salarié qui effectue du bénévolat ou du volontariat d’avoir des droits convertibles en formation.

Qui peut prétendre au CPA ?

Tous les salariés du secteur privé, travailleurs indépendants et demandeurs d’emploi d’au moins 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) peuvent ouvrir un compte en ligne sur www.moncompteactive.gouv.fr en remplissant un formulaire.

Les retraités et les personnes n’exerçant pas une activité salariale ou qui ne sont pas à la recherche d’emploi peuvent aussi ouvrir un CPA, mais leurs droits seront limités à l’accès à la plate-forme en ligne ainsi qu’au compte d’engagement citoyen.

Utiliser ses droits

Les droits acquis et inscrits sur le CPA et non-utilisés par le titulaire du compte sont conservés tout au long de la vie et ne disparaissent qu’au décès de celui-ci ou lors de la fermeture du compte. Le salarié conserve ses droits même lorsqu’il change d’emploi ou de région, y compris en cas de départ à l’étranger.

Un salarié pourra cumuler jusqu’à 24h de formation par an, dans la limite de 150h en tout. Il existe également un système de majoration pour les moins qualifiés, ce qui leur permet de cumuler 48h dans l’année dans la limite de 400h en tout.

Le titulaire du CPA peut en outre bénéficier de conseils et d’un accompagnement pour exercer ses droits afin de mener à bien son projet professionnel.

A savoir : cette plateforme permet également au salarié de consulter ses fiches de paie si elles sont dématérialisées.

Le bilan de compétence

Le bilan de compétence permet au salarié de faire le point sur ses expériences, ses aptitudes et ses motivations afin de mettre en place un projet professionnel ou de formation, financé par le CPA.

Si un salarié dispose d’une ancienneté d’au moins 5 années dans un entreprise, il peut obtenir un congé rémunéré afin d’accomplir son bilan de compétence.

A savoir : les organismes chargés de réaliser les bilans de compétence doivent répondre aux critères de qualité des actions de formation définis par le décret du 30 juin 2015, être inscrits sur les listes des prestataires de bilan de compétence et être inscrit par les OPCA sur le catalogue de référencement.

Création d’entreprise

Le compte personnel d’activité vous permet également de bénéficier de formations et de conseils relatifs à la création d’entreprise.

A savoir : les organismes chargés de réaliser les formations doivent répondre aux critères de qualité des actions de formation définis par le décret du 30 juin 2015, être inscrits sur les listes des prestataires de bilan de compétence et être inscrit par les OPCA sur le catalogue de référencement.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats en droit du travail.

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