Licenciement, démission ou rupture conventionnelle ?

Afin de mettre fin à contrat de travail à durée indéterminée (CDI), il existe trois possibilités en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez : le licenciement, la rupture conventionnelle ou la démission.

Le licenciement

Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur et pour divers motifs . Il doit dans tous les cas être motivé par une cause dîtes réelle et sérieuse (que l’on peut constater objectivement)  :

  • – pour motif personnel avec faute ( absences répétées, non-respect du contrat de travail, abandon de poste ou actes graves destinés à nuir à l’employeur).
  • – pour motif personnel sans faute (inaptitude professionnelle, insuffisance professionnelle, maladie, accident du travail…)
  • – pour motif économique (réorganisation, mutation technologique, difficultés économiques, modification du contrat de travail non acceptées par le salarié).

En dehors de ces raisons, le licenciement pourra être qualifié d’abusif et le salarié pourra bénéficier d’indemnités spéciales voire de dommages et intérêts.

Le licenciement est une procédure longue qui ne peut avoir lieu sans une convocation à l’entretien préalable au licenciement durant lequel l’employeur exposera ses motifs et l’envoie d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Pour les licenciement économiques, l’employeur doit consulter les représentants du personnel et informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Il peut également mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi pour limiter les licenciements.

Suite au licenciement, le salarié pourra bénéficier d’indemnité de licenciement, sauf s’il a commis une faute lourde ou grave. Pour un licenciement économique, le salarié pourra bénéficier d’une priorité de réemploi si un poste se libère ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La rupture conventionnelle

Il s’agit d’un commun accord entre le salarié et l’employeur qui peut être pris à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et qui met fin de manière anticipée au contrat de travail selon les conditions prévues par la rupture conventionnelle. Cette solution est avantageuse pour l’employé car il pourra par la suite bénéficier d’allocations chômage.

L’employeur et le salarié devront, au cour d’un ou plusieurs entretiens, convenir des modalité de la rupture (date, montant de l’indemnité, préavis…). La convention de rupture devra ensuite être homologuée par la Direccte et être remise au salarié et à l’employeur.

Attention ! La rupture conventionnelle, si elle ne respecte pas la procédure ou est établie alors que le salarié est sous pression morale, pourra être invalidée

La démission

La démission permet à un salarié de quitter son emploi sans avoir à se justifier. La volonté de démissionner peut être notifiée par le salarié par oral ou par écrit mais doit rendre compte du caractère non-équivoque de la décision afin d’éviter tout risque de démission involontaire sous la pression de l’employeur.

Le salarié devra alors effectuer une période de préavis définie dans son contrat de travail ou dans la convention collective de l’entreprise, sauf accord avec l’employeur. Dans le cas ou votre employeur vous dispense de la période de préavis, vous pourrez bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis.

En cas de démission, le salarié ne pourra pas avoir le droit aux allocations chômages que si la démission est considérée comme légitime (changement de résidence suite à un mariage ou PACS, pour suivre son conjoint ou son enfant handicapé…). Autrement, il pourra demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage.

Retrouvez nos avocat en droit du travail et droit social qui pourront vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches relatives à la rupture du contrat de travail.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat
Partager
publié par
mon-avocat.fr

Articles rècents

Comment fonctionne le droit d’auteur en France ?

Plus que jamais mis à mal par l’univers de la toile, le droit d’auteur est une matière à part mais…

Il y a 3 jours

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle est au service de la chaîne de valeur et de l’innovation. Aujourd’hui souvent mise à mal, l’avocat…

Il y a 1 semaine

Séparation des parents : le droit de visite et d’hébergement

Lors d’une séparation, de nombreuses questions se posent : la division des biens en cas de divorce, mais également la…

Il y a 1 semaine

Pourquoi créer son entreprise avec l’aide d’un avocat ?

Vous souhaitez créer votre entreprise et les étapes administratives vous semblent compliquées ? Sachez qu’un professionnel du droit tel qu'un avocat…

Il y a 2 semaines

Soldes : les obligations du vendeur et les droits de l’acheteur

La période des soldes est synonyme de bonnes affaires et est toujours très attendue par les consommateurs. Mais malheureusement, de…

Il y a 1 mois

Impôts : prélèvement à la source, mode d’emploi

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. L’objectif du…

Il y a 2 mois

4000 justiciables choisissent mon-avocat.fr chaque jour

Avec mon-avocat.fr, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 000 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

120 000 visiteurs mensuels

Plus de 4 000 personnes consultent mon-avocat.fr chaque jour pour trouver un avocat

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat