Le télétravail : Ce que dit le Code de travail

Avec le développement des nouvelles technologies, de nouvelles méthodes de travail font leur apparition. Le télétravail par exemple, où le travail à distance par le biais des technologies de l’information et de la communication, se développe désormais dans les entreprises françaises et offre au salarié une plus grande liberté. Mais comment est encadrée cette pratique et comment est-elle mise en place ?

La mise en place du télétravail

Il fallait attendre 2012 pour voir le télétravail codifié dans les articles L. 1222-9 à L.1222-11 du Code de travail.

Le télétravail suppose nécessairement l’existence d’un lien de subordination juridique entre le donneur d’ouvrage et le télé-travailleur,  donc d’un contrat de travail. L’employeur met en place le télétravail par le biais d’un accord collectif ou d’une charte (auparavant, il suffisait de le notifier dans le contrat de travail ou par avenant).

L’accord collectif ou la charte devra préciser les modalités de mise en oeuvre du télétravail : temps de travail, droit à la déconnexion, contrôle du travail, plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié…

En cas de force majeure (intempérie, grèves…), le télétravail peut être considéré comme un aménagement du temps de travail et ne nécessite donc pas d’accord écrit.

Une période d’adaptation peut être envisagée, au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d’organisation de travail, moyennant un délai de prévenance.

A savoir : Le télétravail peut être effectué au domicile du salarié ou dans un autre lieu.

Dans le cas où l’employeur refuse la demande de télétravail d’un salarié, il doit motivé son refus. En revanche, le salarié qui refuse un passage au télétravail ne peut en aucun cas être sanctionné pour cette raison.

Les droits du télétravailleur

Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les autres salariés mais bénéficient de certains arrangements de part leur statut particulier.

L’employeur n’est pas dans l’obligation de fournir le matériel nécéssaire à la bonne réalisation du travail (ordinateur, téléphone, logiciels…). Toutefois, l’accord collectif ou la charte relative au télétravail peut prévoir des modalités particulières.

Les télétravailleurs peuvent prétendre, au même titre que les autres salariés, aux heures supplémentaires. C’est pour cela que la loi Travail oblige les employeurs à contrôler le temps de travail des télétravailleurs.

Si le salarié est victime d’un accident sur son temps de travail, alors cela sera considéré comme un accident de travail et l’employeur devra prouver que l’accident n’a rien à voir avec l’exécution du travail.

Enfin, le télétravailleur doit pouvoir bénéficier de l’entretien annuel qui permet de faire le point sur ses conditions de travail.

Le télétravail dans la fonction publique

C’est le décret n°2016-151 du 11 février 2016 qui réglemente la mise en place du télétravail dans la fonction publique.

Pour mettre en place le télétravail, c’est le travailleur qui doit en faire la demande par écrit en précisant les modalités d’exercice. Si la demande est acceptée, le télétravail est mis en place pour une durée d’un an renouvelable.

L’agent doit toutefois être présent au moins deux jours par semaine sur son lieu de travail. Ainsi, le télétravail ne peut être exercé que trois jours dans la semaine, calculés mensuellement.

L’employeur doit prendre en charge les dépenses liées au télétravail (ordinateur, téléphone, logiciels…)

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats en droit du travail .

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