Quels sont les changements suite à la mise en place de la mutuelle obligatoire en entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016 et conformément à la loi ANI ( accord national interprofessionnel), toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont la souscription est obligatoire. Des garanties minimales en faveur de l’employé doivent figurer dans la souscription. Il est noté que l’employeur participe à la moitié de la cotisation de cette mutuelle alors que l’autre moitié est à la charge du salarié bénéficiaire. Ces contributions patronales sont déduites du résultat de l’entreprise, ce qui permet à celle-ci de bénéficier d’un retour sur les cotisations sociales avancées.

La loi ANI, comment on en est rendu là ?

La généralisation de la loi ANI a été une suite logique des autres lois ANI, en trois temps.
D’abord, le 1er juin 2013, les branches professionnelles non couvertes par un accord de branche ou un accord professionnel ont lancé des négociations sur plusieurs points (niveau et contenu des garanties, répartition du financement entre employeur et salarié, dispenses d’affiliation de certains salariés…)
Ensuite, le 1er juillet 2014, les entreprises qui n’étaient pas couvertes par un accord de branche et ne disposaient pas de couverture santé collective ont procédé à des négociations en interne, c’est ce qu’on appelle des négociations annuelles obligatoires (NAO). Il a été prévu à ce stade, si aucun accord n’est trouvé d’ici le 1er janvier 2016, la mutuelle santé sera mise en place par une décision unilatérale de l’employeur.
Enfin, le 1er janvier 2016, il a été décidé que tous les employeurs doivent proposer une couverture santé à leurs salariés.

Comment mettre en place cette mutuelle obligatoire ?

Le dispositif de la loi ANI suppose l’instauration d’une mutuelle santé collective et commune à tous les salariés de l’entreprise. Afin de couvrir au maximum les dépenses de santé, le salarié peut, à titre individuel, se souscrire à une autre autre complémentaire santé. Il est rappelé que cette mutuelle est financée à hauteur de 50% par l’employeur privé. Toutes les entreprises privées sont concernées par cette mutuelle, quelle que soit leur taille. L’objectif premier d’une telle mutuelle est de fournir une protection sociale décente aux employés.
Pour une bonne application de cette mutuelle obligatoire, il est recommandé de consulter le site legifrance.gouv.fr ou de faire recours à un inspecteur de travail.

Voici les éléments à préciser lors d’une souscription à une mutuelle :

• À ceux qui revient le droit et remplissent les conditions pour bénéficier de la mutuelle.

• Il faut préciser les avantages et les niveaux de garantie

• Ce que doit cotiser le salarié

• Une résiliation possible du contrat ou possibilité de dispense d’’adhésion.

Le choix d’une mutuelle collective

S’il revient à l’entreprise de choisir l’organisme de mutuelle où elle veut souscrire ses salariés, ce choix demeure un résultat de consensus suite à un accord par vote ou un accord de branche. Après la prise de décision, l’employeur doit informer par note écrite tous les intéressé de l’entreprise. En effet, ce choix reste important, il faut donc procéder à comparer les tarifs et garanties des mutuelles selon les niveaux de panier de soins minimums. Souvent, les entreprises font recours à un comparateur de mutuelles en tenant compte d’un ensemble de paramètres (nombre de salariés, âges, échelons…). Dans certains cas, les entreprises font appel à un courtier en assurances professionnelles pour faire l’audit des profils des salariés afin de proposer une formule répondant aux besoins de chacun.

Les avantages fiscaux de l’employeur

Les avantages patronaux concernant cette loi permettent à l’employeur de bénéficier de :

• Déduction du bénéfice imposable de la contribution de l’employeur (si l’entreprise emploie plus de neuf salariés, les cotisations sont soumises à une taxes de 8 %.

•Allégement des charges sociales patronales à hauteur de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations du régime général.

Il est souligné que lors d’un chômage, l’employeur est tenue de conserver le maintien de cette couverture santé. Dans le cas de maintien du salaire d’un employé malade, les contributions patronales ne sont pas soumises à des cotisations.

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