Qu’est-ce que le droit à la déconnexion pour les salariés ?

Vérifier ses emails le soir, répondre à un SMS de son supérieur pendant le week-end… Pour beaucoup de salariés, il est difficile de déconnecter de son travail même sur son temps de repos obligatoire. Le droit à la déconnexion a été intégré au code du travail pour combattre ce phénomène. Que dit la loi ? Quelles sont les sanctions pour l’employeur ?

Le problème de la déconnexion pour les salariés

L’arrivée des outils numériques dans le monde du travail l’a profondément métamorphosé, faisant évoluer les modes de travail mais également les lieux de travail. Dans bien des secteurs en France, les salariés sont amenés à travailler à distance, “connectés” pendant leurs heures de travail mais également pendant leurs heures de repos.

Une frontière entre vie professionnelle et vie personnelle qui disparaît peu à peu, en créant son lot de problèmes de santé : stress, burn-out… Pour combattre cette hyper-connexion — principalement des cadres et des salariés en télétravail — le code du travail à dû évoluer.

Le droit à la déconnexion proposé par la Loi Travail — ou loi El Khomri — doit ainsi donner la possibilité aux salariés de ne pas se connecter aux outils numériques en dehors de leur temps de travail, mais également de ne pas être contacté par leur employeur. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion peine encore à changer les habitudes puisque d’après une étude menée par l’Ifop en juillet 2017, 78% des cadres consultent encore leurs communications professionnelles durant leur temps personnel.

Ce que prévoit la loi sur le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion n’existe pas en tant que tel, mais a été intégré au code du travail le 1er janvier 2017. La notion de droit à la déconnexion vient ainsi s’ajouter à l’article L. 2242-8 du code du travail (qu’il est possible de lire en entier sur le site legifrance), c’est à dire l’article qui définit la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La modification la plus significative de l’article L. 2242-8 est qu’il prévoit désormais que la négociation annuelle obligatoire (NAO) porte sur :

  • — “les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion” ;
  • — “la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques”.

L’objectif derrière ce changement est d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale du salarié.

L’établissement d’une charte sur le droit à la déconnexion

Si aucun accord n’est trouvé au cours de la négociation annuelle obligatoire, l’employeur doit élaborer une charte qui définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion des salariés de l’entreprise. Cette charte doit également prévoir “la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques”.

Quelles sont les sanctions pour l’employeur ?

Si les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation d’aborder la question du droit à la déconnexion à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, il n’existe actuellement aucune obligation aux yeux de la loi de parvenir à un accord au cours de la NAO. De même, aucune sanction n’est prévue si cet accord n’est pas respecté.

Pour autant, une sanction d’un an d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende est prévue pour les employeurs qui n’engageraient pas de négociations avec les partenaires sociaux afin de trouver un accord.

Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont aucune obligation, mais il leur est fortement recommandé d’instaurer de telles mesures afin d’éviter tout litige relatif au non respect du temps de repos ou de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

Quels recours pour les salariés ?

Si, en tant que salarié, vous décidez de porter une affaire de non respect du droit de déconnexion devant la justice, il est fortement conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé dans le conseil des prud’hommes. Un avocat sera mieux à même de vous conseiller et de vous accompagner tout au long de vos démarches.

Dans le cas où un salarié serait victime d’un burnout ou de harcèlement du fait de sa constante connexion aux outils numériques, l’employeur risque la faute inexcusable et l’employé pourra obtenir une compensation financière pour la réparation du préjudice s’il engage un action en justice devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale.

Le droit à la déconnexion dans la fonction publique

Pour le moment, les dispositions relatives au droit à la déconnexion qui apparaissent dans le code du travail ne concernent que les salariés du secteur privé. Les salariés de la fonction publique sont donc exclus de ce dispositif.

Des systèmes de droit à la déconnexion peuvent cependant être mis en place dans certaines collectivités locales, notamment avec la création de modes d’emploi ou de formations pour aider les fonctionnaires et agents de la fonction publique à mieux maîtriser les moments où envoyer ou répondre à ses emails.

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