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PACS

02/11/2017 | Par mon-avocat.fr

Le PACS est un contrat organisant la vie commune d’un couple, du même sexe ou non. C’est un réel eng...

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31/10/2017 | Par mon-avocat.fr

Halloween, c'est aujourd'hui, et vous avez sûrement pour projet de vous déguiser et d’arpenter les r...

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24/10/2017 | Par mon-avocat.fr

Avec l’essor des nouvelles technologies, un nouveau délit a fait son apparition : le cyberharcèlemen...

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24/10/2017 | Par mon-avocat.fr

Avec l’émergence des nouvelles technologies, l’usurpation d’identité prend une toute nouvelle ampleu...

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24/10/2017 | Par mon-avocat.fr

Vos revenus sont insuffisants pour couvrir l’ensemble de vos charges ? Vous avez déjà déposé un nomb...

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13/10/2017 | Par mon-avocat.fr

Vous avez validé votre ticket de Loto ou d’Euromillion ce vendredi 13 en pensant que cela vous porte...

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635-le-vapotage-dans-les-lieux-publics-cest-fini

28/09/2017 | Par mon-avocat.fr

Vous aviez pour habitude de dégainer votre e-cigarette à la moindre occasion tout en louant aux gens...

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634-lavocat-redacteur

20/09/2017 | Par mon-avocat.fr

Lorsque nous faisons appel à un avocat c’est en général pour engager des procédures, être défendu ou...

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633-tout-savoir-sur-la-pension-alimentaire-divorce

08/09/2017 | Par mon-avocat.fr

Les situations de divorce, de plus en plus fréquentes, sont d’autant plus complexes lorsque le coupl...

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632-mon-proprietaire-ne-veut-pas-payer-les-travaux-que-faire

08/09/2017 | Par mon-avocat.fr

Les devoirs du propriétaire Selon la loi n°2015-992 du 17 août 2015, tout propriétaire doit remettr...

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631-les-nouveautes-de-la-rentree-scolaire-2017

04/09/2017 | Par mon-avocat.fr

Depuis son arrivée en mai 2017 au Ministère de l'Education, Jean-Michel Blanquer a annoncé 4 mesures...

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628-quelles-sont-les-premieres-demarches-a-effectuer-en-cas-de-separation

29/08/2017 | Par mon-avocat.fr

Lorsque l'’on se sépare de son conjoint, il n’'est pas rare de se retrouver perdu devant une liste d...

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627-comment-recuperer-ses-points-de-permis-de-conduire

29/08/2017 | Par mon-avocat.fr

Tout permis de conduire français est doté d'un capital de 12 points (une fois le délai probatoire de...

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626-separation-des-parents-droit-visite-hebergement

21/08/2017 | Par mon-avocat.fr

Lors d’une séparation, de nombreuses questions se posent : la division des biens en cas de divorce,...

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625-que-faire-en-cas-de-retard-ou-annulation-de-mon-vol

08/08/2017 | Par mon-avocat.fr

Vous deviez prendre un avion à destination d’un île paradisiaque afin de profiter comme il se doit d...

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624-que-faire-en-cas-de-retard-ou-annulation-de-mon-train

31/07/2017 | Par mon-avocat.fr

Ce weekend, vous étiez nombreux à subir les retards engendrés par un problème technique perturbant l...

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623-quand-consulter-un-avocat-en-droit-routier

24/07/2017 | Par mon-avocat.fr

Un avocat intervenant en droit routier vous conseille et vous défend dans les cas de retrait de perm...

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622-quand-consulter-un-avocat-en-droit-de-la-consommation

20/07/2017 | Par mon-avocat.fr

L’avocat en droit de la consommation aide les consommateurs à faire valoir leurs droits. Il aide les...

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621-quand-consulter-un-avocat-en-droit-des-etrangers

11/07/2017 | Par mon-avocat.fr

Cet avocat est généralement un avocat compétent en droit des personnes qui intervient en matière de...

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620-quand-consulter-un-avocat-en-droit-du-travail

10/07/2017 | Par mon-avocat.fr

L’avocat en droit du travail est un expert spécialisé sur les questions relatives au contrat de trav...

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619-quand-consulter-un-avocat-en-droit-de-la-famille

07/07/2017 | Par mon-avocat.fr

L’avocat en droit de la famille est, comme son nom l’indique, un avocat spécialisé sur les questions...

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618-quid-du-statut-dun-enfant-issu-dune-gpa

06/07/2017 | Par mon-avocat.fr

Interdite en France, la procédure de Gestation pour Autrui (GPA) est cependant légale dans d’autres...

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615-emmanuel-macron-et-la-startup-nation

23/06/2017 | Par mon-avocat.fr

« Une start-up nation est une nation où chacun peut se dire qu’il pourra créer une startup. Je veux...

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614-canicule-comment-shabiller-pour-aller-travailler

21/06/2017 | Par mon-avocat.fr

37°C, une chaleur étouffante, le bruit des vag-... Ah, vous êtes au bureau plutôt qu’à la plage ? Vo...

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612-la-fin-du-roaming-ce-qui-va-changer

15/06/2017 | Par mon-avocat.fr

Qui n’en a jamais rêvé ? Pendant des années, les personnes qui se rendaient dans un pays européen at...

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610-divorce-quand-les-reseaux-sociaux-sen-melent

07/06/2017 | Par mon-avocat.fr

Les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés par les Français, mais il arrive que les données q...

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609-lundi-de-pentecote-tout-ce-quil-faut-savoir

05/06/2017 | Par mon-avocat.fr

Ce lundi 5 juin, date du lundi de Pentecôte 2017, près de 70% des salariés resteront chez eux selon...

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607-notion-de-sexe-neutre-a-letat-civil-la-cour-de-cassation-dit-non

29/05/2017 | Par mon-avocat.fr

La mention “sexe neutre” peut-elle être inscrite sur les actes d’état civil ? C’est la question qui...

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606-faire-le-pont-le-point-sur-la-legislation

26/05/2017 | Par mon-avocat.fr

“Tu travailles vendredi ?” Qui n’a pas entendu au moins une fois cette phrase depuis le début de la...

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605-reformer-le-code-du-travail-par-ordonnance-mode-demploi

24/05/2017 | Par mon-avocat.fr

Traditionnellement, dans le système démocratique français, le pouvoir législatif est distinct du pou...

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604-le-teletravail-ce-que-dit-le-code-de-travail

12/05/2017 | Par mon-avocat.fr

Le télétravail aujourd'hui est une norme de travail à part entière dans certaines organisations qui...

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603-lavocat-commis-doffice-de-qui-sagit-il

12/05/2017 | Par mon-avocat.fr

Lorsque vous recevez une convocation devant une Juridiction pénale et que vous ne connaissez pas un...

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600-les-droits-des-etrangers-en-france

11/05/2017 | Par mon-avocat.fr

Les étrangers en France sont toutes les personnes résidant sur le sol français et ne possédant pas l...

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599-compte-personnel-dactivite-de-quoi-sagit-il

10/05/2017 | Par mon-avocat.fr

Le compte personnel d'activité (CPA) a été créé par la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015...

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598-tout-savoir-sur-le-nouveau-bulletin-de-paie

09/05/2017 | Par mon-avocat.fr

Un nouveau modèle de bulletin de paie est obligatoire depuis janvier 2017 dans les entreprises d'au...

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596-lencadrement-des-sondages-electoraux-quoi-de-neuf-dans-la-loi-du-25-avril-2016

28/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Les sondages électoraux et la diffusion d'estimation du résultat des votes et des résultats eux-même...

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594-quels-sont-les-pouvoirs-du-president-de-la-ve-republique

26/04/2017 | Par mon-avocat.fr

C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui définit les pouvoirs du président de la République, sous...

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593-la-loi-egalite-et-citoyennete-de-quoi-sagit-il

26/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Il s’agit en effet d’un projet de loi qui a été promulgué définitivement par le Président de la Répu...

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592-promotion-des-langues-regionales-lassemblee-nationale-adopte-une-proposition-de-loi

25/04/2017 | Par mon-avocat.fr

Il est bon de rappeler que les langues régionales ont été consacrées dans la Constitution par la rév...

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591-le-nouveau-decret-de-la-loi-de-sante-sur-le-don-dorganes-ce-qui-a-change-depuis-le-1er-janvier-2017

21/04/2017 | Par mon-avocat.fr

L'amendement de la loi de santé concernant le don d'organes est entré en vigueur le 1er janvier 2017...

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