Vices cachés : quels recours ?

10/04/2016 - Par mon-avocat.fr

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Vous avez acheté un nouveau véhicule, neuf ou d’occasion, ou bien une maison ou un appartement auprès d’un vendeur professionnel ou particulier, et peu après vous avez découvert un vice caché ? Le Code civil stipule que c’est le vendeur qui est responsable et vous pouvez faire marcher la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie des vices cachés s’applique t-elle dans n’importe quel cas ?

Votre nouveau véhicule vient de tomber en panne alors que rien ne le laissait présager ? Votre maison vient d’être inondée alors que le vendeur ne vous avez pas signifier ce genre de risque ? Vous soupçonnez un vice caché et voulez faire jouer la garantie légale ? Pour cela, certains critères doivent être pris en compte :

  • - le vice devait être caché au moment de l’achat de telle façon que vous n’avez pas pu le remarquer.
  • - le vice doit être grave ou rédhibitoire au point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou à un prix inférieur.
  • - le vice doit être antérieur à la vente est n’être pas apparu après.  

Afin de prouver que le vice caché répond à ces critères, vous devrez fournir des attestations ou même des devis de réparation et des rapports d’expertise.

Par ailleurs, le recours devant les tribunaux doit être entrepris dans les deux ans suivant la découverte du vice caché pour être recevable.

Quels recours et quelle indemnisation suite à la découverte d’un vice caché ?

Deux choix s’offrent à vous dans le cas où vous découvrez un vice caché : soit restituer le bien et demander le remboursement, soit le garder et demander au vendeur de réviser son prix (à hauteur des travaux effectués ou en fonction des résultats d’expertise de l’expert).

Pour obtenir réparation, vous devrez envoyez une lettre de mise en demeure au vendeur (pouvant être rédigé par ou sur les conseils de votre avocat) lui expliquant le problème et vos revendications.

Dans le cas ou le vendeur ne répond pas à ses obligations vous devrez engager une action en justice. Si votre litige est inférieur à 4.000€, vous devrez déposer une demande au tribunal de proximité. Pour un litige allant jusqu’à 10.000€ ce sera le tribunal d’instance, et au delà le tribunal de grande instance.

Si le vice caché est avéré, le vendeur sera alors condamné à vous rembourser les dépenses entreprise pour réparer le bien et pourra être amené à vous payer des dommages et intérêts. En effet, les vendeur professionnels sont en général condamné à cette peine car il est très peu probable qu’il n’est pas eu conscience du vice. En revanche, un vendeur particulier ne sera pas automatiquement condamné à verser des dommages et intérêts s’il prouve sa bonne fois.

Consultez nos avocats en droit civil qui pourront vous conseiller et vous défendre pour toute situation relative à un vice caché.