Grève : Connaître ses droits pour les faire appliquer

22/05/2016 - Par mon-avocat.fr
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La grève est aujourd'hui une action collective bien ancrée dans notre société, mais les droits la comprenant restent trop souvent inconnus. Mon-avocat.fr vous dit tout !

La grève, c'’est quoi ?

Jusqu'’en 1864, la grève était strictement interdite, et constituait un délit pénalement sanctionné. Après cette date, les sanctions pénales furent supprimées, mais ce n’'est qu'’après la Libération, en 1946, que le droit de grève fut reconnu.

Inscrit à l'’article 7 du préambule de la constitution de 1946, lui même référencé dans la constitution de 58, le droit de grève est un droit constitutionnel. La cour de cassation l’a définie comme “la cessation collective et concertée du travail”. Pour une fois, une définition simple et claire ! 

Dans la tradition du monde du travail la grève est un rappel de la place centrale qu'’occupe le travailleur. Sans travailleurs, pas d'’entreprise, pas de service : la grève est là pour rappeler à ceux qui l’'oublient trop souvent que les salariés sont au œcoeur de l'’entreprise et que sans eux, rien ne fonctionne.

Qui peut faire grève ?

Le droit de grève est une liberté individuelle, garantie par la loi. Tout salarié peut faire grève, mais en respectant certaines conditions et il existe des exceptions. On ne peut donc pas décider tout seul d'’une cessation individuelle de travail, ce qui ne constituerait pas une grève. 

En revanche, lorsqu’'une personne, même sans revendication de l'entreprise, entend s'’associer à une grève nationale et décide en conséquence d'’un arrêt du travail, cela est possible. 

En dehors des policiers et des militaires, des CRS, des magistrats, des contrôleurs aérien, des personnels de l'audiovisuel public, des travailleurs du secteur nucléaire, du milieu hospitalier ou des transports, tout salarié, syndiqué ou non, a le droit de faire grève.

Aucun employeur ne peut empêcher un salarié de faire grève ou ne peut le sanctionner pour avoir utilisé le droit de défendre ses intérêts ! Même dans les petites entreprises, le droit de grève existe et il faut le faire respecter.

Mon employeur peut-il m'’interdire de faire grève ?

Votre employeur ne peut pas vous empêcher de faire grève, mais attention toutefois à respecter les procédures prévues. 

Un délai de prévenance s'’applique notamment au secteur public ou aux sociétés de transport.

De plus, dans certains secteurs comme celui de la santé, les grévistes peuvent être réquisitionnés.

Je ne suis pas syndiqué ? Puis-je faire grève ?

Que vous soyez syndiqué ou non n'’a aucune importance : en vous référant à un mot d’'ordre de grève nationale déposé par les syndicats, que vous soyez salarié du secteur public ou du secteur privé, vous êtes couvert !

Faut-il signer des documents avant de faire grève ?

Dans le secteur privé en général, il n'’y a aucune obligation légale de prévenir votre employeur, et donc aucun document à fournir. 

Dans le secteur public et dans certaines entreprises, un préavis est nécessaire, comme par exemple pour les sociétés de transports ou de collecte des déchets, car des procédures spécifiques sont mises en place.

Quelles formalités ?

Si la grève suppose l'’existence de revendications professionnelles, aucune condition n’'est fixée quant à la manière dont elles doivent être communiquées à l’'employeur.

Ainsi, à l'’exception des secteurs soumis au préavis, l’'absence de toute formalité préalable obligatoire conduit donc à la validité des grèves surprises.

Une grève ne saurait perdre son caractère licite du fait qu’'elle n’'a pas été précédée d’'un avertissement ou d’'une tentative de conciliation.

L’'entreprise peut-elle remplacer les salariés grévistes ?

L’'employeur ne peut pas faire appel à des travailleurs temporaires ou à des salariés engagés par un contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés grévistes.

Il peut néanmoins avoir recours aux non grévistes pour remplacer des salariés grévistes qui ne peuvent pas s’'opposer à leur remplacement. L’'employeur peut même demander aux non-grévistes d'’effectuer des heures supplémentaires.

Vais-je percevoir mon salaire habituel ?

L'employeur peut retenir sur le salaire de la personne en grève la fraction de salaire correspondant à la durée pendant laquelle le salarié est en grève. Vous pouvez faire grève pour la durée que vous décidez : une heure, une demi-journée, une journée ou plus. 

Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève.

Est-ce que je peux être sanctionné pour avoir fait grève ?

Non ! Aucune sanction ne peut vous être appliquée pour ce motif. Une sanction ou un licenciement pour fait de grève serait automatiquement déclaré comme nul par les tribunaux.

Et si je tombe malade pendant la grève ?

Lorsqu’'un salarié tombe malade, il faut distinguer 2 situations :

Soit il tombe malade avant la grève, alors les indemnités compensatrices de perte de salaire lui sont dues par l’'employeur.

Soit il tombe malade pendant le mouvement de grève, alors les allocations complémentaires ne lui seront versées qu’'à compter de la fin de la grève, si le salarié est encore en incapacité de travail. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont dues au salarié quoi qu'’il arrive.

Il ne peut être reproché aux salariés d'avoir choisi pour faire grève, le moment où celle-ci sera la plus gênante pour l'entreprise.

Mon employeur peut-il m'’interdire de poser un jour de RTT ou un jour de congé les jours de grève ?

Oui, mais uniquement pour motif impératif de service, tout comme un jour de congé normal ou une RTT normale. Mais il n'’est fait nulle obligation aux salariés d’'être spécifiquement présent les jours de grève dans son entreprise : tout salarié peut poser un jour de congé, un jour de RTT, un jour de repos compensateur ou de récupération, ou aussi... être malade ! 

Vous devez déposer votre demande dans les délais habituels à votre entreprise, et votre employeur ne peut vous refuser votre congé que pour les motifs qui s'’appliquent habituellement (sous-effectif du service, désorganisation du service). 

Consultez nos avocat en droit du travail et droit social qui vous conseilleront au mieux pour des questions relatives à votre droit de grève.