Les règles en matière de rémunération

28/06/2016 - Par mon-avocat.fr
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Le salaire d'un employé comprend les sommes convenus avec l'employeur, mais également les avantages en nature, les primes et autres gratification ou pourboire. La fixation et le versement des salaires sont très encadrés par la loi et il convient de respecter un certain nombre de règles. 

Fixation du salaire

Le salaire doit être convenu librement entre l'employeur et le salarié sans pour autant aller à l'encontre des règles en vigueur. 

En effet, le droit français reconnaît un salaire minimum légal, aussi appelé le SMIC. L’'employeur ne peut pas fixer le salaire en dessous d’e cette somme. Par ailleurs, l'employeur devra respecter les règles en matière d'égalité salariale entre homme et femme, d'égalité salariale entre employé et devra prendre en compte la convention collective qui peut prévoir un salaire minimum ou des primes éventuelles. 

L'employeur peut fixer le salaire en fonction de différents critères : au temps de travail, au rendement ou au forfait. 

Le salaire peut également être constitué d'une partie fixe et d'une variable. Le fixe ne peut toutefois pas être inférieur au SMIC et la partie variable doit reposer sur des éléments précis et vérifiables. 

A savoir : le salaire est un pilier du contrat de travail et ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Si le salarié refuse et que la baisse de salaire était justifié par un motif réel et sérieux, alors l'employeur pourra procéder au licenciement de l'employé. 

Attention ! Votre salaire pourra être diminué dans le cas où vous faites grève, que vous êtes malade ou absent... 

Règle de paiement du salaire

Le versement du salaire doit être effectué tous les mois ou tous les 16 jours si vous êtes saisonnier, intermittent, salarié à domicile ou salarié temporaire. 

Le bulletin de paie constitue une pièce justificative et un instrument de vérification du paiement de la rémunération. C'est au moment du règlement du salaire qu'il doit être remis.

L'’action en paiement des salaires, c'’est à dire la demande de remboursement, est prescrite dans un délai de trois ans. Cette règle s'’applique également pour la comptabilisation des heures supplémentaires et des primes.

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