Qui paye les PV lorsque le conducteur n'’est pas le titulaire de la carte grise ?

19/09/2016 - Par mon-avocat.fr
367-qui-paye-les-pv-lorsque-lutilisateur-de-la-voiture-nest-pas-le-titulaire-de-la-carte-grise

Lorsqu'une voiture est flashée, l'amende est envoyée automatiquement à l'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un ami et qu'il commet une infraction, c'est vous qui recevrez l'amende.  

Dois-je payer l'amende ? 

Si vous n'étiez pas au volant, il ne faut pas payer l'amende car vous ne pourrez plus la contester ensuite. 

Néanmoins, pour pouvoir contester l'amende vous devez payer les frais de consignation, qui vous seront ensuite remboursés si vous obtenez gain de cause. 

Dois-je dénoncer la personne qui était au volant ?

Vous n'êtes pas obligé de dénoncer le conducteur qui était au volant lorsque l'infraction a été commise. Toutefois, l'identité du conducteur en tord doit normalement être renseignée dans le formulaire de requête en exonération. Si vous ne le dénoncez pas, vous pourrez être convoqué au commissariat, et les policiers tenteront d'obtenir l'identité de ce conducteur.  

Si vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur (attestation d'employeur, déplacement professionnel, voyage...) alors l'affaire pourra être classée sans suite et vous ne subirez ni amende ni retrait de point. 

Si vous contestez l'amende, la perte de point de vous sera pas imputée, toutefois si vous ne dénoncez pas le conducteur, vous serez redevable de l'amende. 

Par ailleurs, si vous êtes en mesure de prouver que votre véhicule à été volé ou détruit, que vos plaques d'immatriculation ont été copiées ou que vous avez vendu le véhicule avant la date de l'infraction, alors vous n'aurez pas à payer d'amende et ne perdrez pas de point. 

Attention ! En cas de fausse dénonciation, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 15 000€ d'amende pour trafic de point et 5 de prison ainsi que 75 000€ d'amende pour usurpation d'identité.  

Comment contester une amende ? 

Pour contester l'amende, vous pouvez soit faire les démarches en ligne, soit renvoyer le document de requête en exonération reçu avec la contravention dans un délai de 45 jours. 

Si vous contestez l'amende et dénoncez le conducteur, vous devez cocher le cas n°2 et indiquer l'identité du conducteur. En revanche, si vous ne voulez pas dénoncer le conducteur, c'est le cas n°3 (autre motif) qu'il faudra choisir. 

A savoir : Il est préférable de demander à voir la photographie du radar avant de contester l'amende. Si deux voitures figurent sur la photographie, elle est invalide. 

Retrouvez l'ensemble de nos avocats intervenant en droit routier