Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?

04/10/2016 - Par mon-avocat.fr
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Il existe différents recours pour recouvrir les factures impayées, il est néanmoins préférable d'opter pour une conciliation à l'amiable afin d'économiser du temps et de l'argent. 

Récupérer son argent à l'amiable 

Si vous constatez une facture impayée, essayez premièrement de contacter votre débiteur par mail ou par téléphone afin de comprendre à quoi est du le retard de paiement. Parfois, il peut s’agir d'’un oubli et votre relance permet donc de rappeler à votre client qu'’il doit vous régler une facture. Le cas échéant, accordez au débiteur un délai à titre commercial lui permettant le règlement de sa dette.

Néanmoins, si votre client est de mauvaise fois, ou qu'’il a des problèmes financiers, adressez-lui sans tarder une lettre de relance par courrier, dans laquelle vous devez préciser la somme à devoir en contrepartie de votre produit ou service. Si le débiteur est un professionnel, vous pouvez réclamer des pénalités de retard qui doivent être précisées dans les CGV (conditions générales de vente).

Faire une mise en demeure à votre débiteur 

Si le retard de paiement dépasse les 15 jours, et que votre client reste sourd à vos réclamations, mettez-le en demeure de payer rapidement cette facture par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception. 

La mise en demeure permet de constater formellement l’'impayé, de faire courir les intérêts aux taux légal et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par votre entreprise. 

Pour que votre mise en demeure soit complète, elle doit contenir certaines mentions comme les coordonnées des différentes parties, les références de la facture concernée, les délais de paiement accordés et les poursuites judiciaires envisagées. 

L'’injonction du juge 

Lorsque le retard de paiement dépasse les 30 jours, et que la mise en demeure n’'a pas suffi, il faut saisir la justice. Vous devez déposer une demande en injonction de payer auprès du tribunal de commerce auquel est rattaché votre client ou auprès du tribunal de grande instance, s'’il n’est pas commerçant. 

Vous devrez présenter des pièces justificatives telles que le bon de commande, le contrat, les factures impayées ainsi que la mise en demeure et le juge estimera si votre demande est fondée ou non. S'’il la rejette, vous serez contraint d’'entrainer votre adversaire en justice et de supporter une procédure longue et couteuse pour vous (Tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10.000€ ou le Tribunal de grande instance au delà). 

L’'injonction de payer du tribunal devra être envoyée à votre débiteur dans les six mois par un huissier de justice. Votre client a un mois pour contester et une fois ce délai dépassé, vous obtenez le recouvrement forcé de votre créance grâce à un huissier.  Si l’'injonction est contestée par votre débiteur, vous serez convoqué devant le juge qui tentera une conciliation, et qui par la suite rendra son jugement définitif.

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