Salaire impayé ou en retard, que faire ?

13/10/2016 - Par mon-avocat.fr

Votre employeur ne vous a pas versé l'intégralité ou une partie de votre salaire ? Cela arrive régulièrement et vous ne savez pas comment agir ? mon-avocat.fr répond à toutes vos questions.

Le paiement des salaires selon la loi

C’est l’article L. 3242-1 du code du travail qui réglemente le versement des salaires. Aucune date précise quant au versement des salaires n’est indiquée, néanmoins le délai entre deux versement de salaire ne doit pas excéder 1 mois.

Si vous êtes salariés à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire, vous devez être payé deux fois par mois (16 jours d’intervalle).

Quels recours sont possibles en cas de non-paiement de salaire ?

Le non-paiement de salaire est considéré comme une faute grave peu importe les raisons qui ont entraîné ou retardé ce versement.

Dans un premier temps, il convient d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre employeur en lui demandant d’exécuter son obligation de vous verser votre salaire.

Si vous n’obtenez toujours pas réparation, alors vous pourrez saisir le Conseil de prud’hommes jusqu’à 3 ans après le non-paiement de salaire. Le juge pourra alors contraindre l’employeur à vous verser votre salaire mais également des intérêts de retards et même des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré. De plus, le non-paiement de salaire étant également une infraction pénale, votre employeur s’expose à une amende de la troisième classe.

Les heures supplémentaires et diverses primes doivent être versées en même temps que votre salaire et ne peuvent être reportées à plus tard.

Attention ! Même si votre entreprise est en faillite, vos salaires vous sont dus. En effet, votre employeur est tenu de souscrire à une assurance de garantie des salaires pour faire face à ce genre de difficultés.

Enfin, si le retard du versement de votre salaire est trop conséquent, vous pouvez rompre votre contrat de travail. Ainsi, il votre démission sera requalifiée en tant que licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui vous permettra de prétendre à diverses indemnités.

Retrouvez tous nos avocats en droit du travail qui vous conseilleront et vous accompagneront en cas de non-versement de salaire.