Quel est le rôle des jurés d'assises ?

04/11/2015 - Par mon-avocat.fr
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Les jurés interviennent lors d'un jugement à la cour d'assises et représentent le peuple français. Les jurés doivent respecter un certain nombre de règles et cette fonction n'est pas à prendre à la légère. 

Qui peut être juré d'assise ? 

Pour être juré d'assises, vous devez avoir au moins 23 ans, être de nationalité française, parler et écrire le français et ne pas être dans un cas d'exclusion d'office, d'incapacité ou d'incompatibilité. 

Certaines personnes peuvent être exclues d'office, notamment si elles ont déjà été juré dans les 5 années qui précèdent ou si elles présentent une maladie psychologique ou mentale. 

Les personnes en situation d'incapacité sont celles ayant déjà été condamnée pour un crime ou un délit, les fonctionnaires ayant été révoqués de leur fonction et les personnes sous tutelle ou curatelle. 

Sont incompatibles à la fonction de juré les membres du gouvernement, les sénateurs, députés, magistrats et les fonctionnaires de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie. 

Qui peut être dispensé de cette fonction ? 

Seules les personnes de plus de 70 ans, celles n'habitant plus dans le département du tribunal ou les personnes empêchées par un motif grave peuvent être dispensées de cette fonction. 

Attention ! Si vous ne vous y présentez pas et que vous n'avez aucun raison valable, vous risquez une amende de 3.750€ 

Comment sont désignés les jurés d'assises ? 

1. La liste préparatoire 

Dans un premier temps, le maire procède à un tirage au sort publique à partir des listes électorales. Les personnes désignées sont ensuite prévenues par courrier postal et le maire transmet également la liste au tribunal de la cour d'assise du département. 

2. La liste annuelle 

La commission départementale spéciale établit ensuite la liste annuelle des jurés après avoir exclu les personnes en situation d'incapacité ou d'incompatibilité. Une liste de jurés suppléants est également élaborée pour parer aux éventuels désistements. 

3. La désignation du jury 

Pour chaque affaire, les présidents de la cour ou leurs délégués tire au sort 35 jurés et 10 jurés suppléants à partir de la liste annuelle. Le greffe envoie alors une convocation aux personnes désignées afin de leur notifier le lieu de la session, l'heure d'ouverture et sa durée approximative.  

4. La constitution du jury 

A la première audience d'une affaire, le président appel chaque juré et place leurs noms dans une urne. Cela lui permet d'effectuer un nouveau tirage au sort pour désigner 6 jurés et des suppléants. L'accusé, son avocat ou l'avocat général peuvent alors décider de récuser les jurés désignés, ce qui signifie qu'ils ne feront pas partie du jury.

La formation des jurés 

Les jurés sélectionnés doivent suivre une formation pour les préparer à exercer leur fonction, toutefois, il ne leur est pas demandé de qualification particulière puisqu'ils doivent s'appuyer sur leur intime conviction : 

- Le président de la cour d'assises et un avocat expliquent aux jurés le fonctionnement d'une cour d'assises

- Un film expliquant le rôle des jurés est diffusé 

- Il est possible de visiter une prison pour avoir conscience des enjeux du procès

Les devoirs des jurés 

Les jurés d'assises doivent respecter un certain nombre de règles afin que le débat puisse se dérouler dans les meilleures conditions : 

-  être attentifs aux débats, en prenant des notes manuscrites par exemple 

- être impartial, c'est à dire ne pas communiquer son opinion et aborder l'affaire en étant neutre et objectif

- Ne pas communiquer sur l'affaire avec d'autres personnes et garder secret le délibéré, même lorsque votre rôle de juré cesse. 

Les jurés sont-ils rémunérés ?

Toute personne désignée pour être juré ne peux le refuser sauf pour des motifs graves. Ainsi, vous ne pouvez pas être sanctionné par votre employeur et celui-ci ne peut pas vous obliger à poser un jour de congé puisque dans ce cas votre contrat est considéré comme suspendu le temps de votre mission. Cela signifie également que votre employeur n'est pas tenu de vous verser votre salaire, d'où le versement d'indemnités pour les jurés : 

- L'indemnité journalière de session : elle est d'un montant de 84,08€ par jour et est imposable au même titre que votre salaire. 

- L'indemnité de transport : elle est versée sous présentation d'un justificatif d'un billet aller-retour 1ère classe SNCF, d'un billet aller-retour d'un service de transport en commun ou prend la forme d'indemnités kilométriques. 

- L'indemnité de séjour : elle est versée si vous n'êtes pas en mesure de rentrer chez vous le soir et couvre les repas et l'hébergement dans la limite définie (15,25€ pour le repas et 60€ en région parisienne ou 48€ dans les autres cas pour l'hébergement). 

- L'indemnité supplémentaire : elle est versée si vous pouvez justifier d'une perte de salaire et est imposable. 

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