Vol de voiture : peut-on être remboursé sans traces d’'effraction ?

13/12/2016 - Par mon-avocat.fr
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Vous venez de vous faire voler les clés de votre voiture et le voleur est parti avec sans avoir besoin de forcer la serrure ? Pouvez-vous être remboursé dans ces conditions ? mon-avocat.fr vous dit tout ce qu'il faut savoir !

Dans un premier temps, l'article 132-73 du Code pénal définit l’'effraction comme : "le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader."

Ainsi, si le voleur a pris vos clés pour partir avec votre voiture et qu’'il n’'y a pas de traces montrant un usage de la force sur la serrure ou les vitres, il y a quand même effraction.

Souvent, vos assurances joueront sur le fait qu'’elles ne considèrent pas un vol sans usage de la force comme effraction, sauf que la loi indique le contraire. Vous pouvez donc envisager de vous faire rembourser. 

A savoir : Votre assureur pourra toutefois invoquer votre manque de vigilance si vous n'aviez pas verrouiller les portières, les fenêtres ou que vous aviez laissé les clés sur le contact. 

Faites appel à un avocat en droit des assurances qui pourra négocier directement avec votre assureur ou vous accompagner dans le cas où une action en justice est inévitable.