Le droit à l'image : contre l'atteinte à la vie privée

09/11/2015 - Par mon-avocat.fr
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Avec le développement des supports numériques, la diffusion et l’accès aux images grandit de jour en jour. Alors pouvez-vous vous protéger quant à l’utilisation de votre image ? Pouvez vous demander réparation ?

Le droit à l’image vous protège quant à la diffusion des images ou vous apparaissez, néanmoins, vous n’avez pas tous les droits puisqu’entre en jeu la liberté d’expression.

Doit-on vous demander votre accord pour vous prendre en photo ?

Dans un lieu privé , toute personne photographiée doit donner son accord. Dans le cas ou la personne a conscience qu’elle est prise en photo, et qu’elle ne s’y oppose pas, on considère qu’elle est consentante.

Dans un lieu public, vous avez le droit de prendre en photo des personnes connues ou anonyme sans pour autant porter atteinte à leur vie privée. Ainsi, si la photo dévoile un élément de la vie privée des personnes photographiées, vous devrez recueillir leur autorisation.

Attention ! Le droit de photographier ne signifie pas le droit d’utiliser ou de diffuser une photo.

Votre accord est-il nécessaire pour utiliser ou diffuser un photo ou vous apparaissez ?

Tout individu dispose d’un droit exclusif sur son image et peut s’opposer à son utilisation ou sa diffusion.

Ainsi, toute photo prise dans le domaine public nécessite l’autorisation de ceux qui y figure pour pouvoir la diffuser. Cela s’applique pour les majeurs comme les mineurs et requiert une autorisation écrite qui précise le moment et le lieu de la prise. De plus, l’autorisation doit déterminer quelle utilisation de l’image sera faite. Dans le cas ou vous voulez réutiliser une photo pour un autre usage, vous devrez recueillir une nouvelle autorisation.

Pour les mineurs ou les personnes sous protection juridique, l’autorisation des parents, du responsable légal, du juge des tutelles ou du conseil des familles est obligatoire.

A savoir que les photos représentant une personne décédé sont également soumises à autorisation, notamment des héritiers.

Il existe toutefois des exceptions, notamment en vertu du droit à l’information :

- Les photos de groupe ne nécessite pas d’accord particulier sauf dans le cas ou vous voulez individualiser un personne du groupe.

- L’accord d’une personne publique, si elle intervient dans l’exercice de ses fonctions et que la photo n’est pas dégradante n’est pas obligatoire.

- Les images représentant un événement d’actualité ne nécessite pas l’accord des personnes qui y figure en vertu du droit de l’information. La photo doit néanmoins être utilisée dans le cadre d’une présentation de l’événement.

- Les images représentant un sujet historique ne requiert pas d’autorisation.

- Les images représentant des personnes non identifiable du fait de la prise de vue ou de modification délibérées (floutage) ne nécessite pas d’autorisation.

Que risque une personne qui utilise ma photo sans mon accord ?

Toute personne utilisant une image ou figure une personne qui n’a fourni aucune autorisation s’expose à diverses sanctions.

Une personne ayant pris ou diffuser une photo sans l’accord de son propriétaire sera condamné à lui verser des dommages et intérêt dont le montant varie en fonction de la décision du juge.

Le code pénal prévoit également 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes qui filment, photographient ou diffusent l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement.

De plus, l’article 226-8 prévoit 15 000 euros d’amende et 1 an d'emprisonnement pour les personnes qui diffusent un montage réalisé avec l’image d’une personne non consentante.  

N’hésitez pas à contacter un avocat en droit à l’image pour vous assurez que vous ne portez pas atteinte au droit à l’image d’autrui ou pour vous défendre suite à l’utilisation illégale de votre image.