La présomption d’innocence : Un droit de protection de la vie privée de l'accusé

11/11/2015 - Par mon-avocat.fr
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En france, le principe de la présomption d'innocence empêche le tribunal de condamner un suspect sans que sa culpabilité ait été prouvée.

La présomption d’innocence ou la limite de la liberté d’expression

La loi du 15 juin 2000 du code de procédure pénale prévoit que “toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie”. Par ailleurs, ce droit est également inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme (article 11) et le code civil (article 9-1).

La présomption d'innocence doit donc être respectée, aussi bien par les autorités que par la presse ou tout autre individu tant que la personne n’est pas déclarée coupable à l’issue du jugement.

Par ailleurs, si le juge déclare le suspect coupable, il peut lancer une procédure d’appel et sera de nouveau jugé, en bénéficiant encore de la présomption d'innocence.

La violation de la présomption d’innocence

Les atteintes à la présomption d'innocence sont réprimées par la loi et considérées comme diffamatoires. La Cour de cassation considère que toute conclusion définitive désignant un suspect comme coupable peut être réprimée.

Ainsi, toute personne insinuant qu’un suspect n’ayant pas encore été condamné est coupable ou qui diffuse des images dévoilant la détention provisoire ou le port de menottes s’expose à une amende de 15.000€.

Toute victime d’une atteinte à la présomption d’innocence peut demander à faire paraître un article dans le journal qui l’a mis en cause, et ce à titre gratuit afin de faire cesser la diffamation.

Lorsque la chambre de l’instruction demande une prolongation de l’enquête préliminaire

En cas de doute, le juge peut décider de prolonger l’enquête préliminaire. Dans le cas où la défense réussit à prouver la culpabilité du suspect, alors il ne sera plus présumé innocent.

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