Prélèvements téléphoniques injustifiés, que faire ?

17/01/2017 - Par mon-avocat.fr
499-prelevement-telephonique-injustifies-que-faire

Vous venez de recevoir votre facture téléphonique et vous remarquez des anomalies ? Que faire ? Mon-avocat.fr répond à cette question :

Que dit la loi ? L'article l. 122-3 du code de la consommation régit les prélèvements des opérateurs téléphoniques. La loi, qui cherche à protéger le consommateur, prévoit que l'opérateur ne peut prélever une somme sur le compte de l'abonné que si ce dernier a procédé à une commande au préalable.

L’"article l.34.2 du code des postes et des communications électroniques notifie que le consommateur dispose d’une année pour agir à l’encontre de l’opérateur.

Quelles sont les obligations des opérateurs ?

Concernant la reconduction du contrat : La majorité des contrats prévoient une clause de reconduction. C’est à dire que le contrat sera reconduit pour une durée identique. Cependant, l’opérateur est tout de même obligé d’en informer son client : cette information doit être adressée à l'abonné par écrit au moins un mois avant la fin du contrat d’après l’article l.136-1 du code de la consommation.

Concernant la reconduction du contrat : Pour encadrer ces pratiques, un règlement européen du 16 mai 2012 prévoit des plafonds tarifaires en cas d’utilisation de téléphones portables au sein de l’union européenne. Tous les clients des opérateurs mobiles français peuvent bénéficier de ce règlement, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Retrouvez nos avocats en droit de la consommation.