Quel avocat pour une procédure de naturalisation ?

01/04/2014 - Par mon-avocat.fr

Les avocats s'occupant des demandes de naturalisation opèrent en droit des étrangers et de la nationalité. Il sont également en mesure de vous assister pour une demande d'asile, de régularisation, de regroupement familial ou concernant des mesures de reconduite à la frontière. 

Les conditions pour déposer une demande de naturalisation 

  • - Vous devez être majeur.

  • - Vous devez résider en France au moins pendant cinq ans. Cette durée peut néanmoins être réduite, notamment pour les étrangers qui ont réussi deux années d'’études effectuées en France dans un établissement d’'enseignement supérieur ou les étrangers présentant un intérêt exceptionnel pour la France (militaire, intérêt culturel ou sportif). 

  • Toutefois, si vous avez accompli votre service militaire en France, si vous avez rendu des services exceptionnels à la France, si vous avez le statut de réfugié ou avez été scolarisé au moins 5 ans en France et que le français est votre langue maternelle, alors il n'est pas nécéssaire d'avoir résidé 5 ans en France pour obtenir la nationalité. 

  • - Vous devez être inséré professionnellement car c'est un indicateur important d'insertion. C'est votre parcours professionnel global qui sera pris en compte et pas obligatoirement votre situation à l'instant de la demande. 

  • - Vous devez avoir un niveau raisonnable en langue française et fournir pour le prouver une attestation provenant d'un organisme de formation du français. Vous êtes dispensé de fournir ces documents si vous avez plus de 60 ans ou si vous souffrez d'un handicap ou d'un mauvais état de santé. 

  • - Vous devez adhérer aux valeurs de la République en justifiant d'une certaine connaissance de l'histoire et de la culture française. Cela sera contrôlé et vous devrez signer une charte des droits et devoirs du citoyen français. 

  • - Vous ne devez pas avoir été condamné pour crime ou délit ou à une peine supérieure à 6 mois de prison. Une enquête sera effectué afin de savoir si avez déjà fat l'objet de condamnation. 

Comment déposer une demande de naturalisation ?

La demande de naturalisation doit être remise à la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa N°12753*01 ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires. La préfecture mènera ensuite enquêtes et entretiens et vous rendra une décision dans les 6 à 18 mois. 

En cas de réponse favorable, vous obtiendrez la naturalisation par décret, elle s'applique dès le moment ou le décret de naturalisation est signé par le ministre.

Le préfet peut également juger votre demande comme étant irrecevable, auquel cas le refus doit être motivé.

Enfin il peut être décidé que votre demande soit ajournée, auquel cas un délai d'ajournement ou des conditions particulières y sont associés. Vous devrez alors reprendre la procédure de naturalisation à son commencement une fois les conditions remplies ou le délai passé. 

Que faire en cas de rejet ou d'ajournement ? 

Concernant l'ajournement, l'étranger à jusqu'à deux mois après le rendu de la réponse préfectorale pour la contester auprès du ministre. Si votre demande est rejetée de nouveau, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les deux mois. 

En cas de rejet ferme de la demande, vous devez exercer une recours administratif préalable auprès du ministre dans les deux mois à partir de la réception de la réponse. Si le rejet de votre demande est confirmé, vous devrez saisir le tribunal administratif dans les deux mois. 

Retrouvez nos avocats en droits des étrangers qui vous accompagneront au mieux pour vos demandes de naturalisation.