Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

26/01/2017 - Par mon-avocat.fr
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Vous avez remarquer un prélèvement sur votre compte dont vous n'êtes pas à l'origine ? mon-avocat.fr vous dit tout ce qu'il faut faire en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. 

J'ai perdu ma carte bancaire

Si vous perdez votre carte bancaire, il faut faire opposition au plus vite en contactant votre banque. Il faudra ensuite confirmer votre demande d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si les opérations frauduleuses ont été effectuées sans dispositif de sécurité (code secret), votre responsabilité est entièrement dégagée. Ainsi, dès le moment où vous avez fait opposition, les opérations effectuées avec votre carte doivent vous être remboursées.

Si le dispositif de sécurité a été utilisé pour la fraude, les sommes prélevées avant l'opposition sont à votre charge. Toutefois, l'article L.113-19 du code monétaire et financier prévoit un plafond de 150€ (50€ à partir du 13 janvier 2018) au dessus duquel la banque doit vous rembourser.

A savoir : vous avez jusqu'à 13 mois pour signaler une activité frauduleuse à votre banque. Passé ce délai, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement des sommes volées. 

J'ai encore ma carte bancaire 

Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire mais que des opérations frauduleuses ont été effectuées ?

Dans ce cas, votre responsabilité est dégagée puisque l'article L.113-19 du code monétaire et financier considère que le détournement de la carte ou des informations qui y sont liées ainsi que la contrefaçon sont des fraudes. 

Ainsi, si vos informations de carte ont été subtilisées suite à un achat sur internet, grâce à un e-mail frauduleux (phishing) ou un dispositif de copie, la banque devra vous rembourser intégralement les sommes détournées suite à votre signalement. 

La banque ne veut pas me rembourser 

Il existe de très rare cas où la banque peut ne pas vous rembourser car elle estime que la fraude résulte de votre comportement imprudent, par exemple, si vous avez laissé votre numéro de carte près dans votre portefeuille. 

En cas de litige, contactez le service de médiation du secteur bancaire ou un avocat intervenant en droit bancaire et qui pourra vous accompagner dans vos démarches. 

Pour éviter ce genre de désagréments, n'hésitez pas à consulter notre article qui vous explique comment éviter les arnaques lors d'une vente en ligne !