Interruption volontaire de grossesse et jurisprudence

15/03/2017 - Par mon-avocat.fr
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L'avortement est un sujet qui fait encore débat dans nos sociétés. En effet, il s'’agit d’une question qui mobilise notre réflexion sur le plan éthique, déontologique, morale et juridique. Ce débat se repose sur de très anciennes questions, cependant les mœurs ne cessent d’évoluer au fil des années, et sont en progression avec les mutations sociales et mentales. Mon-avocat.fr vous livre les détails de la procédure.

La provocation d’'avortement ou l'’interruption volontaire de grossesse (IVG) est une intervention destinée à mettre fin à la grossesse non souhaitée et selon la demande de la femme. Elle est à différencier évidemment de l'’avortement spontané appelé aussi « fausse couche » qui est un acte involontaire.

Qu'en est-il de l’'interruption volontaire de grossesse en France ?

Selon la loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975, l’'IVG est réglementée en France. Elle marque le début de la libéralisation de l’'avortement. Son 1er article stipule que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».

En effet, cette loi interrompt temporairement les mesures applicables à l’IVG, à condition que celles-ci soient conformes à certain nombre de situations : après dix semaines de grossesse, le médecin est autorisé à pratiquer l'’IVG en cas de nécessité, et ce, dans un établissement de santé agréé. Le médecin est impérativement obligé d’'informer la femme enceinte des risques et des effets secondaires liés à cette pratique en lui fournissant un dossier-guide qui contient toutes les informations importantes à connaitre (Guide du Ministère de la santé et article L.2212-3 du code de la santé). La femme, ayant au préalable une attestation de consultation délivré par un centre agréé à ces fins, est tenue de signer une autorisation de pratiquer une IVG. Les jeunes filles mineures sont également concernées à condition d’'être autorisées par leurs parents ou leurs tuteurs légaux.

Selon l'’article L 2212-1 du Code de la santé publique apparu avant la loi du 4 août 2014, une femme enceinte demandeuse d'’IVG, était dans l’'obligation d'’estimer que son état de santé la plaçait dans une « situation de détresse ». Il s’'agit d’'une loi qui est soutenue par la ministre des droits de la Femme de l’'époque, Najat Vallaud-Belkacem (actuellement ministre de l’'Education nationale). Cette dernière a remplacé la notion de détresse par un seul motif à savoir, seules les femmes enceintes ont le droit d’'apprécier les raisons ayant justifiées leur choix.
L’'administration de la santé autorise deux méthodes d’'IVG : médicamenteuse et chirurgicale qui se pratiquent dans des centres de santé public ou privé. Elles sont toutes les deux mentionnées dans le dossier-guide fournit à la patiente lors de sa première consultation avant de réaliser l’IVG.

Quelle est la durée maximale pour pratiquer l’'IVG en France ?

Au-delà de la douzième semaine de grossesse, l'’IVG est interdite et le médecin ayant pratiqué l’acte est passible d’'une sanction pénale allant jusqu'à cinq ans de prison (article 2222-2 du code de la santé publique) ou administrative. Par ailleurs, la femme concernée par l'’IVG peut également lancer des poursuites qu’'elles soient pénales ou civiles parce qu'’elle n’'a pas été informée correctement. De plus, ce sont les aspects médicaux qui délimitent le choix de la technique utilisée, en effet, c’'est au médecin de prendre la décision finale qui dépend du nombre de semaines de la grossesse.

En effet, plusieurs consultations chez le médecin sont importantes avant de prendre la décision de pratiquer une IVG. La première visite détermine la date de la grossesse. Selon la loi du 4 juillet 2011, les femmes majeures ont le choix d’'effectuer un entretien psycho-social ou de le refuser, ce qui n’'est pas le cas pour les jeunes filles mineures pour qui ont un entretien obligatoire. Cette visite n’'est pas à confondre avec la première consultation médicale.

•La loi du 26 janvier 2016 a supprimé le délai de réflexion de 7 jours qui permettait aux femmes informées de la situation de prendre une décision concernant leur grossesse. Ainsi les médecins qui transgressent cette obligation avant ce changement législatif sont sanctionnés sévèrement par la Cour de cassation.
Cependant, après toutes les consultations pour une IVG, plus précisément après l'’expiration d’un délai de deux jours suivant l'’entretien psycho-social, la femme est dans l'’obligation de renouveler par écrit la confirmation de sa décision (article L.2212-5).

Pour conclure, l’'IVG est une pratique médicalisée avec une « procédure particulière ». A titre de rappel, la loi considère l’'IVG comme un acte non anodin qui peut être source de risques de nature médicaux-psychologiques pour la femme.

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