Faire appel de sa condamnation : Une opposition à la décision de justice

30/11/2015 - Par mon-avocat.fr
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Une décision de justice met un terme définitif à l’affaire. Néanmoins, si cette décision ne satisfait pas l’une des parties, alors il est possible de faire appel du jugement. Cependant, c’est une décision qui n’est pas à prendre à la légère car elle implique des coûts et du temps supplémentaire et la décision rendue par la cour d’appel peut ne pas vous convenir.

Qui peut faire appel ?

En matière civile ou administrative, tout le monde est en droit de faire appel, que ce soit la victime ou l’accusé à partir du moment où la décision rendue n’est pas satisfaisante.

Pour les procédures pénales, l’appel peut être demandé par la personne condamné, le procureur, le procureur général et les parties civiles dans le cas ou le jugement entraîne le versement de dommages et intérêts.

Puis-je faire appel pour tous types d’affaires ?

Il est possible de faire appel d’un jugement civil, pénal ou administratif sauf si la peine prononcé est minime ou lorsque le montant en cause est trop faible (inférieur à 4.000€). Pour faire appel dans ce cas, ou si le recours devant la cours d’appel échoue vous devrez former un appel devant la cours de cassation.

Comment faire appel ?

Pour les procédures civiles, la demande d’appel doit être formulée dans les 10 à 30 jours suivant le jugement sous la forme d’un acte daté et signé qui précise les motifs de contestation et remis au greffe de la Cour d’appel.

Pour les procédures pénales le délai est de 10 jours à partir de la lecture du jugement et doit être rendu au greffe du tribunal ou la décision a été rendue. Si vous avez été condamné pour plusieurs infractions, vous pouvez décider de ne faire appel que d’une seule condamnation.

Pour faire appel dans le cadre d’une procédure civile, vous devrez payer une contribution de 225€ si la présence d’un avocat est obligatoire.

Pour une procédure pénale, c’est la personne condamné qui devra payer le droits fixes de procédure à hauteur de 169€.

Attention ! La demande d’appel abusive (pour faire retarder le rendu d’un jugement) peut être sanctionnée d’une amende allant jusqu’à 3.000€ et au versement de dommages et intérêts.

Puis-je contester la décision rendue par la Cour d’appel ?

Cela est possible, il faudra alors vous pourvoir en cassation. C’est le dernier recours pour contester un jugement. 

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