Création de site Internet : que dit la loi ?

20/03/2017 - Par mon-avocat.fr
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Vous voulez créer votre site mais ne connaissez pas la réglementation ? Sachez que si certaines informations n'apparaissent pas sur votre site, vous vous exposez à de lourdes sanctions.

Les mentions légales

Les mentions légales, déterminées par l’article 78 du code des sociétés, sont l’ensemble des informations devant figurer sur tout support de communication. Elles permettent de rassurer le visiteur sur la légitimité du site et sur l’identité de la personne qui en est le responsable.

Les mentions légales sont souvent incomplètes, il convient donc d’être vigilant et d’indiquer toutes les informations suivantes :

  • - Votre nom ou celui de la société
  • - Les informations relatives au siège social (adresse, numéro…)
  • - Le numéro d’entreprise ou de TVA
  • - La forme juridique de votre entreprise
  • - Le code de conduite de votre site
  • - Le registre des personnes morales
  • - Indiquer si la société est en liquidation ou non

De plus, si vous exercez une profession réglementée, vous devez indiquer :

  • - Votre titre professionnel et l'État dans lequel il a été obtenu
  • - L’association ou l’organisation professionnelle à laquelle vous appartenez

Ces informations doivent être mise à jour régulièrement et doivent être visibles facilement et de façon permanente.

Les conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation permettent de rappeler aux internautes le droit applicable et la juridiction compétente en cas d’utilisation illicite de votre site.

Vous devez y préciser l’objet de votre site ainsi que les modalités d’accès et les conditions d’utilisation. Doit également y figurer une clause de propriété intellectuelle permettant de protéger votre marque ou vos produits. Les possibles sanctions devront être indiquées à cet endroit.

Les conditions générales de vente

Si vous prévoyez de créer un site internet de e-commerce, les conditions générales de vente devront également être accessibles facilement depuis votre site. Les conditions générales de vente permettent de définir le processus de vente et la responsabilité de chacune des parties.

Vous devrez donc indiquer les conditions de paiement, de livraison, de remboursement et les possibles pénalités applicables en cas de non respect de ces conditions. Plus vos conditions de vente sont précises et plus vous aurez de chances d’éviter un litige futur relatif au paiement ou au remboursement d’une commande.

Vous pouvez également y préciser les conditions de licence afin de déterminer l’utilisation que l'acheteur peut faire du produit (pour des logiciels informatiques par exemple).

La protection des données personnelles et l’utilisation de cookies

Enfin, et parce que le respect de la vie privée est un droit fondamental en France, vous devrez faire apparaître sur votre site les informations relatives aux données personnelles des utilisateurs : comment sont-elles collectées et utilisées ?

De plus, il est préférable d’expliquer comment fonctionnent les cookies et quelle utilisation vous en faites.

Alors, avant de vous lancer dans l’aventure de la création de site internet, soyez vigileant et réunissez toutes les informations qui devront figurer sur votre site.

N’hésitez plus à contacter l’un de nos avocats en droit du numérique ou plus largement en droit des sociétés qui pourra vous conseiller, rédiger vos CGU et CGV et vous représenter en cas de litige.