Préjudices corporels : quelle procédure d’indemnisation pour les victimes ?

31/03/2017 - Par mon-avocat.fr
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Le préjudice est défini dans le droit français comme le dommage subi par une personne dans son corps, ses biens, ses sentiments ou son honneur. En fonction du ou des dommages subis, le préjudice se décline en différents types, parmi lesquels figure le préjudice corporel.

Le préjudice corporel désigne l'atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Cette atteinte peut se manifester par une maladie, une blessure, une infirmité...  

La procédure d'indemnisation

Quel que soit le préjudice subi, la victime peut demander une indemnisation. Celle-ci a pour but la réparation du dommage subi par la victime (perte financière, perte de mobilité, peine morale...).

Il existe plusieurs régimes d'indemnisation qui dépendent des circonstances de l'accident corporel ou de l'agression :

Indemnisation de droit commun

L'indemnisation de droit commun est déterminée d'après les règles appliquées en France par les tribunaux en matière de réparation du préjudice corporel. Le préjudice est fixé généralement par un médecin-expert qui déterminera aussi le taux d'invalidité permanente. 

Dans cette procédure, le tribunal retient un certain nombre de postes d'indemnisation : le pretium doloris (réparation pour les souffrances permanentes et non permanentes), le préjudice moral, le préjudice esthétique... Chaque poste est évalué financièrement en tenant compte de la situation personnelle de la victime, de son âge, des conséquences de l'accident sur sa vie professionnelle et privée.

Indemnisation contractuelle

À la différence de l'indemnisation de droit commun qui est étendue à l'ensemble des préjudices, l'indemnisation contractuelle se fait selon les dispositions prévues dans le contrat d'assurances. Les indemnités perçues dépendront donc des garanties souscrites.

Il est à signaler que certains contrats d'assurances corporelles se réfèrent au droit commun. L'assureur indique dans son contrat  que son assuré serait indemnisé selon le régime de droit commun.

Quelques conseils pour défendre vos intérêts et obtenir une indemnisation correcte

Bien que les principes d'indemnisation soient les mêmes partout, les études des fichiers des victimes indemnisés font ressortir des disparités importantes en matières d'indemnisation. Les indemnités obtenues dans le cadre d'une transaction amiable entre l'assureur et la victime sont souvent inférieures à celles fixées par les tribunaux. 

Lors de l'expertise médicale, n'oubliez pas de communiquer l'ensemble des dommages dont vous avez été victime.

Lors de l'examen d'évaluation des préjudices par votre assureur, faites appel à un médecin (de préférence d'une spécialisation en réparation juridique du dommage corporel) et à un avocat spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels. À l'aide de votre médecin et de votre avocat, procédez à la constitution de votre dossier médico-légal en rassemblant toutes les pièces nécessaires démontrant la responsabilité d'un tiers dans votre accident : constat amiable, procès-verbal, documents établissant l'existence et l'étendue de vos blessures... 

Enfin, négociez point par point les indemnités proposées. En effet, le simple fait de rejeter la première proposition conduit généralement à une offre revue à la hausse.  

Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats en droit du dommage corporel.