Faux et usage de faux, ce que dit la loi

04/04/2017 - Par mon-avocat.fr
577-faux-et-usage-de-faux-ce-que-dit-la-loi

Le délit de faux et d'usage de faux consiste à fabriquer et à utiliser un faux document (faux diplôme, imitation de signature, fausse fiche de paie...) dans le but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (prouver des revenus, obtenir une prestation...).

Le délit de faux et d'usage de faux est un délit pénal, régi par les articles 441-1 et suivants  du Code pénal français.

Quels sont les faits représentant un délit de faux ?

Le délit de faux comprend les faits suivants :

- Fabriquer un document entièrement faux : faux diplôme, faux passeport, fausse fiche de paye...

- Imiter une signature

- Modifier frauduleusement un document : Il s'agit de modifier un document authentique.

Il y a usage de faux quand on se sert de tels faits pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Il faut rappeler que l'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'est pas lui-même le fabriquant des faits en question.

Les éléments établissant un délit de faux

Pour établir un délit de faux, trois éléments sont nécessaires :

- Le faux doit s'appuyer sur un support matériel, le plus souvent un document écrit qui a une valeur ou des conséquences juridiques (carte grise, lettre de reconnaissance de dettes...).

- Le document doit être falsifié en altérant la vérité.

- Le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers (une personne physique ou morale) et de lui causer un préjudice.  

Les peines encourues

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Les peines sont aggravées si le faux document est délivré par une administration (fausse carte vitale, fausse attestation...). Dans ce cas, le délit est puni jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Il est à noter que l'auteur des faits risque également des sanctions subsidiaires comme le paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations...), la privation de certains droits et l'interdiction d'exercer certaines fonctions.  

Qu'en est-il de la détention de faux documents sans en faire usage

En effet, la simple détention de faux documents sans en faire quelconque usage est considéré par la loi comme un délit dont les sanctions vont jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

En cas de détention de plusieurs faux documents, les sanctions vont jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amendes

Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats en droit pénal.