Vote par procuration : tout ce que vous devez savoir

18/04/2017 - Par mon-avocat.fr
586-vote-par-procuration-tout-ce-que-vous-devez-savoir

Le vote par procuration permet à l'électeur qui ne peut pas se présenter le jour du scrutin au bureau de vote de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui.  

Comment faire la démarche ?

Pour établir une procuration, le mandant doit se rendre au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie avec sa pièce d'identité et devra remplir un formulaire de procuration. Le mandant devra ensuite prévenir le mandataire qui ne recevra aucun document. 

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander qu'un agent de police se déplace à domicile pour établir la procuration. Dans ce cas, il formule une demande écrite, accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

La procuration peut être effectuée à tout moment de l'année, toutefois, il est conseillé de s'y prendre relativement tôt afin que la démarche soit enregistrée à temps pour le vote. 

La procuration peut être donnée pour un vote en particulier ou pour une période définie, auquel cas le mandant devra prouver sa situation d'incapacité sur le long terme. 

A savoir : le mandant peut désigner n'importe quel mandataire à partir du moment où celui ci est inscrit sur les listes de la même commune. 

Comment se déroule le vote par procuration ?

Pour voter, le mandataire n'a qu'à se présenter au bureau de vote du mandant avec sa propre pièce d'identité et vote comme n'importe quel citoyen, mais au nom du mandant. 

A savoir : la procuration peut être révoquée à tout moment, et si le mandant se présente au bureau de vote, alors le mandataire ne pourra plus voter en son nom. 

Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats en droit électoral