Déclaration Universelle des Droits de l'Animal : texte à valeur juridique ou simple prise de position philosophique ?

20/04/2017 - Par mon-avocat.fr
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Et oui, il existe bel et bien une Déclaration des Droits de l'Animal (DUDA) et il n'est pas étonnant qu'elle soit proclamée dans les pays des droits de l'Homme. Mais qu'est-ce que prévoit réellement cette déclaration ? mon-avocat.fr vous dit tout !

Que contient cette déclaration ?

La déclaration des droits de l'animal est formée d'un préambule et de 10 articles. On retrouve par exemple des principes comme : 

- L'animal a droit au respect.

- L'animal ne doit pas faire l'objet de mauvais traitement.

- L'animal sauvage doit pouvoir vivre librement dans son habitat naturel.

- L'animal domestique doit être entretenu par son maître.

- Les activités comme l'élevage ou l'utilisation des animaux pour des spectacles doivent être réglementées et encadrées. 

- Les expérimentations scientifiques sur les animaux est contraire aux droit de l'animal.

- La mise en danger d'un espèce, le massacre d'animaux sauvages, la pollution ou la destruction des biotopes sont considérés comme des génocides. 

Cette déclaration a-t-elle une valeur juridique ?

Cette déclaration n'a en réalité aucune valeur juridique et constitue simplement une prise de position philosophique sur les rapports qui doivent s'instaurer entre l'espèce humaine et les autres espèces animales. Son texte est diffusé par de nombreuses associations de protection des animaux pour sensibiliser la population sur la cause animale.

Cette déclaration suscite des réactions différentes et controversées. Si la nature de la déclaration ne semble pas faire de doute chez les partisans des droits des animaux, elle ne fait pas, cependant, l'unanimité au sein de la communauté des philosophes et des juristes, dont certains s'opposent à l'idée d'octroyer des droits aux animaux.      

Une avancée significative... 

Le 28 janvier 2015, l'Assemblée nationale a adopté un nouvel article, l'article 515-14 du code civil, qui reconnait désormais les animaux comme des êtres sensibles. 

Cela ne résulte pas directement de la Déclaration des droit de l'animal, toutefois elle a certainement contribué à faire évoluer les mentalités au sujet des droits des animaux. 

N'hésitez plus à contacter l'un de nos avocats intervenant en droit animalier.