Le nouveau décret de la loi de santé sur le don d'organes

21/04/2017 - Par mon-avocat.fr
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L'amendement de la loi de santé concernant le don d'organes est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce nouveau décret, qui devrait améliorer la situation des patients attendant une greffe, rend chaque Français donneur d'organe par défaut. 

Désormais, une personne opposée aux dons d'organes devra avoir exprimer son choix dans un document écrit, signé et confié à un proche.  Ainsi, si la personne n'avait pas effectué les démarches officielles, la famille ne pourra plus intervenir dans la décision. Après cet amendement, l'opposition au prélèvement d'organes après la mort devra être inscrite sur le registre national des refus.

Ce nouveau décret est considéré comme un prolongement de la loi Caillavet du 22 décembre 1976 sur le don d'organes. C'est la première grande loi en matière de don d'organes. Elle constitue un cadre juridique permettant les prélèvements les plus divers, non seulement d'organes, mais aussi de tissus.

Faire savoir son refus devient simple

Depuis le 1er janvier 2017, il  est possible d'exprimer son refus du don d'organes directement en ligne au registre national des refus. Il est aussi toujours  possible d'exprimer son refus  par  un courrier avec des directives ou de faire savoir ses volontés par testament. 

Si vous n'êtes pas en mesure de rédiger ce document, vous pouvez le faire rédiger par vos proches. 

Au moment du décès, les médecins devront vérifier le registre national des refus. Si rien n'y est signalé, ils devront se rapprocher des proches. Dans le cas d'un refus exprimé à l'oral, les proches devront décrire précisément les circonstances de ce refus et le retranscrire par écrit. 

Ces simplifications devraient permettre de faire baisser le taux de refus et d'éviter que la famille ait à prendre une décision dans cette situation dramatique.     

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le sujet, vous pouvez contactez l’un de nos avocats en droit de la santé.