L'encadrement des sondages électoraux : que dit la loi du 25 avril 2016 ?

28/04/2017 - Par mon-avocat.fr
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Les sondages électoraux et la diffusion d'estimation du résultat des votes et des résultats eux-mêmes sont encadrés par la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion qui encadre les sondages électoraux.

Cette loi a été modifiée par les lois du 19 février 2002 et du 25 avril 2016. Cet arsenal législatif a été consolidé par le décret du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages. Cet encadrement, qui vise à empêcher l'influence de la publication de sondages électoraux sur le corps électoral s'applique à toutes les élections y compris les élections primaires et présidentielles. 

Qu'est ce qu'un sondage ? 

C'est la loi du 25 avril 2016, venue modifiée celle de juillet 1977 qui vient définir le sondage : 

"Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon."

Les sondages peuvent être réalisés par téléphone, par mail ou directement en face à face. 

Les sondages sont en général établis en fonction de quotas, c'est à dire que les personnes interrogées ont les mêmes caractéristiques (âge, sexe, profession, région...) que le reste de la population visée par le sondage. Ainsi, si les femmes de 20 à 30 ans représentent 10% du vote, on rétablira cette proportion dans le processus de sondage en interrogant 10 femmes de 20 à 30 ans sur les 100 personnes interrogées. 

Les sondages peuvent également être effectués selon la méthode dite aléatoire qui consiste à interroger des personnes choisies aléatoirement afin d'obtenir un échantillon représentatif de la société. 

A savoir : on parle de redressement des résultats bruts lorsque l'on attribue des coefficients à chaque personne interrogée afin de renforcer la légitimité du sondage. Ainsi les instituts de sondage se basent sur les différences entre sondage et réalité lors des précédentes élections et corrigent leur résultat en fonction de cela s'ils estiment que les résultats ont été faussés. On sait par exemple qu'un grand nombre de personne n'osait pas avouer voter pour le FN. 

Des sondages réglementés 

La notice d'information 

Avant qu'un sondage soit publié, l'institut doit déposer auprès de la commission des sondages une notice comprenant un certain nombre d'information : le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage, le nom et la qualité du commanditaire du sondage et de l'acheteur, le nombre de personnes interrogées et les méthodes selon lesquelles elles ont été choisies et interrogées, le nombre de personne n'ayant pas répondu au sondage, la gratification accordée aux sondés, les dates où ont été interrogé les sondés et les conditions dans lesquelles ils ont participé au sondage, l'objet du sondage, les questions posées, les marges d'erreur des résultats et les critères de redressement des résultats. 

A savoir : la notice d'information peut être consulté par toute personne auprès de la commission des sondages qui la rend publique sur son service de communication au public en ligne. 

De plus, une partie de ces informations devra obligatoirement accompagner le sondage à l'endroit où il est publié et cela à chaque publication. 

La diffusion des sondages 

Les sondages portant sur un référendum ou un élection et qui sont diffusés dans un support de presse écrite ou dans la presse audiovisuel ne peuvent plus être publiés, diffusés ou commentés la veille et le jour du scrutin. Ainsi, aucun sondage ne peut être diffusé le samedi précédent le scrutin à partir de zéro heure jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche soir. 

La commission de sondage 

La commission des sondages est composée de 9 membres qui veillent à ce que les sondages soient réalisés et diffusés dans le respect de la loi du 19 juillet 1977. 

Ainsi, dans le cas où un sondage ne respecterait pas les lois en vigueur, la commission peut l'obliger à publier une mise au point qui devra être diffusé de manière à ce qu'elle récolte la même audience que le sondage en question. 

Lorsque la commission de sondages rend une décision, celle-ci est notifiée et transmise aux agences de presse. 

Les sanctions en cas de non respect de la loi 

 Les instituts de sondage ne respectant pas la loi et les commanditaires ou personnes diffusant un sondage non-conforme à la loi risquent une amende de 75.000€.

Par ailleurs, le fait de ne pas publier une mise au point ou de la publier dans des conditions contraires à la loi ou le fait d'entraver les démarches de la commission sont également punis d'une amende de 75.000€. 

De plus, la sanction sera publiée dans les mêmes conditions dans lesquelles le sondage avait été publié. 

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