Réformer le Code du Travail par ordonnance : mode d'emploi

24/05/2017 - Par mon-avocat.fr
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Traditionnellement, dans le système démocratique français, le pouvoir législatif est distinct du pouvoir exécutif et judiciaire. C’est ce qu’on appelle le principe de séparation des pouvoirs. Ainsi, le Parlement et le Sénat représentent le pouvoir législatif et sont normalement les seuls habilités à voter les lois en France, tandis que le gouvernement exécutera ces lois et le système judiciaire tranchera quant à la bonne application ou non de ces dernières.

Il arrive cependant que, en raison d’un agenda législatif particulièrement chargé ou de l’impopularité d’une mesure jugée essentielle par le gouvernement, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au gouvernement (article 38 de la Constitution). Cependant, ce n’est pas un pouvoir absolu comme le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution peut être interprété : le Parlement, dans le cadre de l’ordonnance, garde toujours un droit de regard important avant la promulgation de la loi et peut opposer son veto. Par ailleurs, une ordonnance ne peut concerner qu’un périmètre préalablement défini par les parlementaires.

Le cadre d’application des ordonnances est donc bien réglementé par le Parlement qui ne donne finalement qu’une sorte de procuration au gouvernement pour qu’il puisse légiférer plus vite. In fine, le dernier revient toujours au garant des lois, le Parlement.

L'utilisation des ordonnances pour légiférer n'est pas nouvelle : en effet, de 2000 à 2005, 184 ordonnances ont été prises, tous gouvernements confondus. Il s'agit d'une pratique bien ancrée en France, où le nombre de lois est de plus en plus conséquent et où le Parlement peut vite se retrouver submergé. 

Le cas particulier du Code du Travail

Dans le cas des ordonnances qui seront très probablement prises pour la grande réforme du droit du travail voulue par le Président de la République Emmanuel Macron dès cet été, ces dernières sont motivées par l’urgence du sujet.

Pour réformer le droit du Travail par ordonnance, les conditions sont encore un peu plus strictes que pour d’autres domaines. En effet, la loi oblige le gouvernement à passer par une concertation préalable avec l’ensemble des partenaires sociaux. C'est dans cette optique que le Président a rencontré dès le 22 mai les organisations syndicales et patronales. Il vise ainsi une adoption par ordonnance en septembre des lois formant la grande réforme du Code du Travail.  

Nous finirons sur une conséquence d'un point non négligeable de la procédure d'adoption des lois par ordonnance : le Parlement prenant la décision de déléguer - ou non - son pouvoir au gouvernement, il faut pour cela avoir la majorité parlementaire. Si ce n’est pas le cas le 18 juin, le gouvernement Philippe devra négocier avec les autres groupes politiques afin de faire passer la loi - de façon traditionnelle cette fois.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats spécialisés en Droit du travail