Que faire en cas de retard ou annulation de mon vol ?

08/08/2017 - Par mon-avocat.fr

Vous deviez prendre un avion à destination d’un île paradisiaque afin de profiter comme il se doit de vos vacances d’été ? Manque de bol, vous avez dû prendre votre mal en patience car votre vol a été retardé ou pire, annulé… Que faire dans ce genre de situation pour obtenir une compensation ? 

Tout dépend du nombre d’heures où votre avion est resté au sol. 

  • - 2 heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins, 
  • - 3 heures ou plus pour les vols de plus de 1500 km jusqu’à 3500 km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, 
  • - 4 heures ou plus pour les vols de plus de 3500 km. 

L’indemnité forfaitaire en cas de retard accordée est la suivante : 

  • - 250€ pour les trajets de 1500 kilomètres ou moins, 
  • - 400€ pour ceux compris entre 1500 et 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres (exemple des voyages entre les DOM et la métropole), 
  • - 600€ au-delà de 3500 kilomètres pour les destinations extra-communautaires. 

La compagnie aérienne avec laquelle vous avez voyagé vous propose une indemnisation sous forme de bons de voyage ? Cela est possible uniquement si vous avez donné votre accord écrit. Sinon, il est tenu de payer l’indemnisation en espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement…). 

Le transporteur peut-il éviter de payer cette indemnisation ? Oui, si et seulement s’il prouve que ce retard était dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées. 

Et que se passe-t-il en cas d’annulation ? 

Vous avez le choix entre deux solutions si votre vol venait à être annulé : 

  • - le réacheminement par un autre vol,
  • - le remboursement de votre billet si vous renoncez à entreprendre votre voyage. 

Une indemnisation identique à celle due lors d’un retard est prévue, mais n’est pas applicable si vous êtes prévenu par le transporteur 2 semaines avant le départ ou si une place à bord d’un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévue vous est accordée. 

De même, si cette annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, le transporteur est exonéré du paiement de cette indemnisation. 

Comment faire valoir vos droits ? 

Afin de faire valoir vos droits, il convient d’adresser une réclamation au transporteur aérien. S’il ne vous répond pas ou si vous n'êtes pas satisfait par sa proposition, vous pouvez saisir la DGAC (Direction générale de l’aviation civile). 

Cet organisme ne peut pas contraindre le transporteur à verser les indemnités prévues par le règlement. Cependant, la DGAC peut engager des procédures de sanctions administratives à son encontre. 

Pour que votre réclamation soit prise en compte, vous devez joindre les copies de toutes les pièces justificatives en votre possession. Réclamation préalable auprès du transporteur, sa réponse, votre billet électronique, carte d’embarquement… Généralement, la DGAC répond dans les 6 mois, voire 8 mois.  

Quand devez-vous le faire ? 

En France, vous avez 5 ans à partir de la date de votre vol pour engager une procédure. 

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter un de nos avocats intervenant en droit de la consommation