Le droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

21/08/2017 - Par mon-avocat.fr
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Lors d’une séparation, de nombreuses questions se posent : la division des biens en cas de divorce, mais également la garde des enfants, que vous soyez mariés ou non. Comment doit s’organiser le droit de visite et d’hébergement ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Comment définir les conditions du droit de visite et d’hébergement ?

1. Les parents sont d’accord

Si vous êtes en cours de procédure de divorce et que vous êtes d’accord quant aux conditions du droit de visite du parent chez lequel l’enfant ne vit pas, le juge aux affaires familiales homologuera votre avis sous condition qu’il soit en accord avec l’intérêt de l’enfant qui prime dans tous les cas.

Si vous n’étiez pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez vous-mêmes définir ces conditions de visite, sans forcément passer par un juge aux affaires familiales. Cependant, vous pouvez également faire homologuer cet accord par ce même juge que les choses soient “officielles” en cas de conflit futur.

2. Les parents ne sont pas d’accord

Que vous soyez mariés ou non, si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous devez forcément passer un juge aux affaires familiales qui fixera les conditions du droit de visite et d’hébergement en conformité avec l’intérêt de l’enfant. Il pourra également opter pour une résidence alternée.

Comment s’organise ce droit de visite et d’hébergement ?

Généralement, le droit de visite et d’hébergement s’exerce ainsi : le parent chez qui l’enfant ne vit pas a le droit de l’héberger/le visiter un week-end sur 2 ainsi que la moitié des vacances scolaire.

C’est la forme la plus courante de ce droit de visite qui est privilégiée par les parents ainsi que par le juge aux affaires familiales, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime qui sera à définir.

Peut-on modifier les conditions de ce droit de visite et d’hébergement ?

Oui, vous pouvez.

Si le droit de visite a été fixé par un juge, vous devez vous adresser à lui afin de faire modifier les conditions.

Si vous avez fait cela d’un commun accord, vous pouvez également modifier ce droit entre vous. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce changement, vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera en cas de conflit.

Que se passe-t-il en cas de difficultés à voir ses enfants ?

Si un parent empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement, le parent lésé peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l’enfant.

Les sanctions peuvent s’élever à 15 000€ d’amende et un an d’emprisonnement à l’encontre du parent récalcitrant.

Vous pouvez contacter un de nos avocats intervenant en droit de la famille pour en savoir plus ou engager une procédure.