Tout savoir sur la pension alimentaire en cas de divorce

08/09/2017 - Par mon-avocat.fr
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Les situations de divorce, de plus en plus fréquentes, sont d’autant plus complexes lorsque le couple a des enfants. En effet, les deux parents doivent subvenir au besoins de leurs enfants en fonction de leurs ressources et une fois séparés, cette obligation doit être tenue, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire.

Percevoir une pension alimentaire

Lors d’une séparation, le conjoint qui n’a pas la garde des enfants est tout de même dans l’obligation de répondre à un devoir d’entretien. Ainsi, la pension alimentaire permet de contribuer à l’éducation et au développement des enfants.

Par ailleurs, le juge peut décider de fixer une pension alimentaire en cas de garde partagée si les revenus de l’un des époux sont significativement plus élevés et que certaines tâches sont à la charge de l’autre parent.

La pension alimentaire peut être demandée au cours de la procédure de divorce/séparation ou après. Néanmoins, le juge peut également décider de fixer une pension alimentaire destinée au conjoint pendant la procédure de divorce pour parer aux éventuelles pertes de ressources. Une fois le divorce prononcé, cette pension est destinée aux enfants et le parent peut bénéficier de prestations compensatoires.

Comment est déterminée la pension alimentaire ?

Dans le cadre de divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire est fixée d’un commun accord entre les ex-époux.

Pour tout autre cas, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine la pension en fonction des revenus moyens des parents, des charges (loyers, crédit, assurances….) et des besoins des enfants (frais de scolarité, activités extra-scolaires).

La pension alimentaire peut être revalorisée à la demande de l’un des parents si l’on constate un changement de situation de l’un des parents, une évolution du coût de la vie ou des besoins des enfants.

Le versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée mensuellement à partir du prononcé du divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de fixer la date du premier versement.

Le versement de la pension alimentaire s’arrête à partir du moment où l’enfant acquiert une autonomie financière, et non à sa majorité.

La pension peut également prendre la forme d’un capital versé à un organisme qui fixe une rente pour l’enfant ou être remplacée par l’abandon de biens en usufruit ou par le don de biens productifs de revenus à l’enfant.

Enfin, la pension alimentaire peut être une prise en charge directe des frais.

Le non-paiement de la pension alimentaire

Si le conjoint refuse de verser une pension alimentaire, cela signifie qu’il se soustrait à ses obligations. Il peut alors être condamné à 2 ans de prison et/ou 15.000€ d’amende.

Par ailleurs, le parent qui verse la pension est tenu d’informer le juge en cas de changement de domicile sous peine d’être puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou 7.500€ d’amende.

Mon ex-conjoint refuse de me verser la pension alimentaire, que faire ?  

Les relations entre les parents peuvent parfois être difficiles et le non-paiement de la pension alimentaire peut avoir des conséquences matérielles sur la vie des enfants. Vous disposez donc de plusieurs solutions pour récupérer les sommes dues.

Dans un premier temps, le parent créancier peut demander la mise en demeure de son ex-conjoint afin de lui rappeler ses obligations.

Si le conjoint refuse toujours de payer la pension alimentaire, vous pouvez faire appel à un huissier qui pourra recouvrir les sommes dues par saisie, paiement direct ou recouvrement public.

Enfin, la caisse d’allocation familiale peut avancer le paiement des pensions dans le cas où vous êtes parent isolé. Cette démarche entraînera automatiquement la mise en place de procédure visant à obtenir le remboursement du parent-débiteur. Un nouveau formulaire de demande de recouvrement de pension alimentaire impayée est disponible à la CAF depuis le 5 octobre 2017 sous le numéro Cerfa 10458* 04.

Pension alimentaire et imposition

La somme versée par le parent-débiteur est déductible s'il n'a pas la garde alternée (qui augmente les parts de l’impôt).

Le parent-créditeur est quant à lui imposable sur les sommes reçues.

Dans le cas où la pension alimentaire n’a pas été fixée par un juge, vous devez pouvoir justifier son montant.

Concernant les enfants majeurs, vous pouvez déduire le montant de la pension alimentaire à condition que l’enfant ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal et que la pension ne dépasse pas un certain plafond. L’enfant devra quant à lui déclarer les sommes reçues.

N'hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille pour vous aider dans vos démarches.